La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 177

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2012, que la société Caisse méditerranéenne de financement la banque a fait pratiquer à l'encontre de M. X...une saisie-attribution sur le fondement d'un acte notarié de prêt dressé le 30 juin 2006 par M. Y... et qu'elle a inscrit, sur le même fondement, une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant à M. X...; que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caisse méditerranéenne de financement la banque qui avait fait pratiquer au préjudice de M. et Mme X...une saisie-attribution à exécution successive sur le fondement d'un acte de prêt notarié, a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution prononçant l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution au motif que l'acte ne valait pas titre exécutoire faute d'annexion de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 2012, qu'agissant en vertu d'un acte notarié de prêt consenti à M. et Mme X...pour le financement de quatre appartements en l'état futur d'achèvement, la Caisse méditerranéenne de financement a fait pratiquer à leur encontre le 11 février 2011 une saisie-attribution ; que M. et Mme X...ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2011, que les époux X..., propriétaires de locaux donnés à bail à la société Confiserie biscuiterie de l'Essonne les ont cédés par acte du 8 mars 2001 à M. Y... ; que celui- ci les a donnés à bail à la société One Shoe's, par acte sous seing privé du 1er avril 2001, à effet du même jour ; que par jugement du 4 avril 2001, la société Confiserie biscuiterie de l'Essonne a été mise en liquidation judiciaire...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Defrénois et Lévis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Econocom que sur le pourvoi incident relevé par la société Franfinance location ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, pris en leur deuxième branche, rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Europe Computer Systems, devenue la société Econocom France la société ECS, a conclu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2012 et les productions, que la société Groupe Pronuptia, anciennement dénommée Nuptiallance et ultérieurement venue aux droits de la société Promothea le Groupe Pronuptia et la société Complicité succursales ont confié à la société ADT France, devenue la société Stanley solutions de sécurité, la société ADT l'installation d'un système informatique de vidéosurveillance dans les points de vente et au...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si les charges avaient considérablement augmenté entre 2006 et 2008, l'ensemble des dépenses était justifié et que la bailleresse produisait les décomptes par nature de charges mentionnant la part récupérable sur le locataire ainsi que les délibérations des assemblées générales des copropriétaires indiquant les tantièmes afférents à son lot, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 - Articles 1er, 2, 3 et 4 - Droit de propriété - Droit... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 mai 2013 et présentée par : 1°/ Mme Annick X..., épouse Y..., domiciliée ..., 75016 Paris, 2°/ Mme Hélène X..., épouse Z..., domiciliée..., 29000 Crozon, 3°/ M. Louis X..., domicilié... 75116 Paris, 4°/ M. Henri...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... sur le fondement d'un acte notarié établi en vue de l'acquisition de biens immobiliers ; que M. X... a contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... sur le fondement d'un acte notarié établi en vue de l'acquisition de biens immobiliers ; que M. X... a contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait...