La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 135

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 6 juin 2012 transmis au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunications CGT, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 7 février 2012 par le tribunal d'instance de Paris 15e ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2011, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 1 et paragraphe 3 c de la Convention européenne des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 22 mars 2012, la deuxième chambre civile a ordonné la disjonction des instances introduites par la Caisse de retraite pour la France et l'extérieur la CRE à l'encontre de Marie-Madeleine X..., veuve Y..., Félix Z..., Ange A..., Paulette B...veuve C..., René D..., Paul E...et Eugénie F..., constaté l'interruption de l'instance à leur égard et imparti aux parties, sous peine de...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Garage du parc et la SARL Garage du parc ont interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que l'assignation était suffisamment explicite pour que les époux X...ne se soient pas mépris sur la demande, et par motifs adoptés que cet acte contenait des moyens de droit parfaitement clairs et exposés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X...s'étant appuyés, pour demander le rétablissement des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Prise d'acte par un salarié victime d'un accident... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 septembre 2010, que Mme X... a été engagée le 25 octobre 2005 par la société Ambulances Alluets 95 JCD en qualité de chauffeur ambulancier, d'abord par contrat de travail à durée déterminée, ensuite à durée indéterminée ; que, victime d'un accident du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort de France, 17 décembre 2010, que M. X... et Mme Y... sont propriétaires de fonds voisins ; que celle-ci ayant édifié un regard, en limite des deux propriétés et à cheval sur celles-ci, auquel est raccordé une canalisation venant du toit de sa maison, M. X... a assigné Mme Y... pour obtenir notamment la démolition de ce regard et sa condamnation au paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 11-19. 888, F 11-22. 635, et Y 11-22. 697 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le notaire rédacteur de l'acte avait attesté avoir transmis aux consorts B...-C..., par un courrier en date du 15 janvier 2004, le plan de coupe de la future construction, que par deux lettres du 2 février 2004, ceux-ci avaient indiqué donner leur accord sur les termes de la construction...

...SCP Le Griel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 1er septembre 1998, par Mme Y..., en qualité d'auxiliaire maternelle niveau 2, pour assurer la garde de deux enfants et exécuter des tâches ménagères au domicile de l'employeur ; que l'employeur a adressé à la salariée une lettre en date du 9 janvier 2007 en lui indiquant qu'il considérait le contrat rompu par sa démission verbale en date du 2 janvier 2007 ; qu'ayant contesté sa démission par lettre en date du 10...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée, le 27 janvier 1997, par la société VVF Vacances Belambra, devenue société Belambra Clubs, par un contrat à durée indéterminée, à temps partiel annualisé ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 22 août 2005 ; qu'elle a été déclarée lors de la seconde visite de...