La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 127

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 juillet 2002 par M. Y..., alors député du Rhône et président de la commission des affaires culturelles...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 mai 2011, que la société d'économie mixte pour la construction de logements dans le Haut-Rhin la société Semclohr a vendu à Mme X... un appartement dans un immeuble en copropriété ; que se plaignant de nuisances sonores provenant de la terrasse située au-dessus de son appartement, Mme X... a assigné en réparation de son préjudice la société Semclohr qui a appelé en garantie le syndicat des...

...Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 juillet 2011 rendu sur contredit, que M. X... a été engagé le 21 novembre 1988 par la société Clasel 72 et a travaillé à mi-temps à compter du 13 janvier 2005 ; que le 7 janvier 2005 il a conclu en sa qualité d'agriculteur avec l'association d'Eleveurs pour le développement des productions animales de l'Ouest EPAO une convention de prestation de services d'une durée de 60 mois ; qu'ayant été licencié par la société Clasel 72 le 18...

AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition relative à la rupture du contrat de collaboration - Délai de prévenance - Valeur... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 2006, qu'à la suite de la rupture, à l'initiative de M. X..., du contrat de collaboration libérale qui le liait depuis le mois de novembre 2002 à la société BRS et Partners la société, inscrite au barreau de Paris, l'arbitre désigné par le bâtonnier a, notamment, condamné le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Perpignan, 15 septembre 2011, rendu en dernier ressort, que Mme X... et trois autres salariés qui travaillent dans le magasin hypermarché «Carrefour» de Perpignan, exploité par la société Perpignan Distribution, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au SMIC du fait de la prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 avril 2011, rectifié le 9 mai 2011 rendu sur renvoi après cassation 3ème Civ, 17 décembre 2008, pourvoi n° 07-20.925 a fixé les indemnités dues aux consorts X..., par la collectivité territoriale de Corse, après transfert de la propriété de diverses parcelles situées...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 août 2011 rendu en matière de référé, que la société à responsabilité limitée Etablissements X... A...la société avait pour associés Mme X..., M. Y... et la société d'exploitation des Etablissements X... Alain la SEE X... Alain ; que les parts de la SEE X... Alain ont été ultérieurement cédées à la société Euro Landes Investissements ; que cette dernière, invoquant sa qualité d'associé majoritaire, a sollicité la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 juin 2010, que Marie-Louise X... et Alexandre Y... sont respectivement décédés en 1992 et 2002, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants : Suzanne épouse B..., Denise épouse Z..., Marcel et Renée ; que, sur assignation des époux Z..., le tribunal de grande instance, par jugement du 19 septembre 2007, a notamment ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de ces successions...

... Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 11-11. 204, T 11-11. 813 et P 11-13. 005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 novembre 2010, que la société Vanni, exploitant de serres, a confié à la société AM Energie une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée en vue de la réalisation d'une centrale de production de chaleur et d'électricité ; que la société AM Energie a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Unifergie ; qu'elle a confié à la société Socofit assurée par...