La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 124

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident qui sont identiques : Attendu que Mme X..., MM. Y..., Z..., A..., B... et C..., notaires, membres d'une même SCP notariale, ainsi que la SCP, font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2011 d'avoir désigné M. D... en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la SCP dans les opérations de vérification de la comptabilité initiées par la Direction générale des finances publiques...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Silvano X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de MULHOUSE, en date du 1er février 2011, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau " stop ", l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 553, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société CIREC et la société Covea Risks assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 décembre 2010, qu'un permis de construire portant sur la transformation d'un hôtel en appartements d'habitation a été délivré par le maire d'une commune puis transféré à M. Y... et à son...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Défaut - Cas - Saisie immobilière - Jugement constatant la vente amiable -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société CTS Eventim Aktiengesellschaft à l'encontre de M. X...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2011, que M. X... qui avait souscrit auprès de la société EGG, aux droits de laquelle vient la société Banque Accord la banque, une ouverture de crédit utilisable par fractions, l'a fait assigner aux fins d'obtenir la suspension du paiement des échéances du prêt et l'étalement de sa dette ; que la banque s'est opposée à la demande, a conclu, subsidiairement, à la...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Conditions - Difficultés s'élevant à l'occasion de... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant que l'échéancier fixé par l'arrêt qui avait suspendu les effets de la clause résolutoire insérée au bail commercial qu'elle avait consenti à la société Clinique Vert Coteau la société n'avait pas ét...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait noté que " l'eau de pluie qui s'infiltre dans le remblai du vide de fouille du bâtiment sous-sol enterré, s'infiltre au travers de la paroi en béton banché par les micro-fissures de retrait qui existent, et ce, malgré la présence d'un écran de protection verticale interposé entre le béton et le remblai ", " le 02/ 11/ 2005, en période de pluie, une humidification...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2011, que par acte authentique du 7 septembre 2007, la Confédération nationale des glaciers de France la CNGF a promis de vendre à la société Patrimoine 2000 la société, des locaux à usage de bureaux et deux caves dépendant d'un immeuble en copropriété, la réalisation de la vente devant intervenir au plus tard le 6 décembre 2007 ; que le 7 décembre 2007, la CNGF a sommé la société de comparaître pour...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2012 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Garage Arnoux contre une décision...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Préjudice d'angoisse de mort imminente ACTION CIVILE - Transmission -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Julien X..., - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs...