La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 121

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 novembre 2010, que Mme X..., propriétaire d'une villa divisée en appartements, a donné à bail d'habitation l'un de ces appartements à Mmes Y... et Z... ; que, par acte du 19 mai 2008, elle a délivré aux locataires un congé pour motif légitime et sérieux au visa de l'article 15- I de la loi du 6 juillet 1989, à effet du 1er janvier 2009 ; que les preneuses ont assigné la bailleresse en annulation de ce cong...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cabinet Isabelle Didier et associés, agissant en qualité d'administrateur de la société Euro Power Technology, et à la société MJA, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Euro Power Technology, de leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2010, que la société Euro Power Technology, qui opère dans la production et la conversion d'énergie, a saisi le Conseil de la concurrence...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les infiltrations d'eau avaient pour origine l'intervention de la société TET qui, pour fixer les éléments de charpente, avait été conduite à détériorer l'étanchéité du toit terrasse, et, procédant à la recherche prétendument omise, que cette société avait, dès le mois de novembre 2005, en ne prenant pas les mesures nécessaires, contribué à l'aggravation du dommage subi par les époux X...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'âge - Justifications - Objectif... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 11-23.142 à M 11-23.146 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite des évolutions technologiques permettant le pilotage des avions sans le concours d'un officier mécanicien navigant, la société Air France, après avoir mis en oeuvre divers programmes intéressant cette profession, a, au cours de...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 juin 2011, que, le 31 août 2002, l'administration fiscale a mis en recouvrement une certaine somme à l'encontre de la société CJB international car limited la société, au titre de l'impôt sur les sociétés ; que des commandements de payer ont été vainement délivrés à la société ; que, le 18 septembre 2009, le comptable de la Trésorerie d'Avignon, devenu le comptable du service des impôts des particuliers d'Avignon le comptable, a assigné M. X...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoine Léonard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradations du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y..., la société Albingia et la société Generali assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 décembre 2010, que la société civile immobilière Place Vendôme la SCI, maître d'ouvrage, a fait appel pour la réalisation d'une opération immobilière à la société Sogelym Steiner la société Sogelym en qualité de maître d'ouvrage délégué avec un mandat de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Attribution d'une prime... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2011, que M. X... a été engagé, le 11 septembre 2006, en qualité de "sales trader" par la société UBS Securities France UBS en vertu d'un contrat prévoyant une rémunération brute de base fixée à un certain moment à laquelle s'ajoutait un bonus discrétionnaire...

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Appréciation souveraine SUCCESSION -... ...SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-José X..., veuf de Jacqueline Y..., est décédé le 26 février 2007, en laissant trois enfants pour lui succéder, Catherine, épouse Z..., Véronique, épouse B..., et Sylvie, épouse A... et en l'état d'un testament olographe aux termes duquel il a déclaré léguer le capital d'un contrat d'assurance-vie à Mme...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2011, que Mme X... a été engagée à compter de 1988 par la société Snecma avec reprise de son ancienneté au 4 octobre 1971 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages-intérêts pour discrimination salariale en raison du sexe ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ayant constaté que Mme X... était...