La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 112

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'il a introduit, M. Pierre-François X... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que les dispositions de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, telles qu'interprétées de façon constante, qui, d'une part, permettent au juge judiciaire de ne pas motiver sa décision lorsqu'il statue sur les frais irrépétibles...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine du sens et de la portée des actes notariés des 9 et 10 janvier 2002 et 31 mars 2009 et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le droit de propriété de la société Romeo sur la parcelle sur laquelle la société Saintac avait accompli, sans autorisation de celle-là, les actes décrits dans les procès verbaux d'huissier des 12 et 26 mai...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les deux moyens annexés à la décision n° 10112 F du 15 mars 2011 ne sont pas, par suite d'une erreur matérielle, ceux du pourvoi examiné et qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 10112 F du 15 mars 2011 ; Ordonne au directeur de greffe de la Cour de cassation de retirer les deux moyens annexés à la décision susvisée et d'y adjoindre les deux moyens de droit produits à l'appui du pourvoi n° U 10-10.453 ; Dit que le présent...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2011, que la société Milo ressources humaines la société Milo a cédé, en 1994, à la société Electricité de France la société EDF une licence d'utilisation d'une méthode, dénommée "Méthode Delos", créée par Mme X..., et ayant pour objet de détecter les cadres et dirigeants d'entreprise à potentiel élevé, aptes à évoluer vers de plus hautes responsabilités ; que le contrat de licence prévoyait...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Action en... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2011, statuant en référé, que la Fédération CGT du commerce et des services a saisi le 26 mars 2010 le président du tribunal de grande instance de Créteil d'une demande tendant à ordonner à la société Carrefour Hypermarchés la communication du contrat la liant à la société S2P concernant le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 août 2011, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 14 juin 2011 par lequel la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement rendu le 23 mars 2009 par le tribunal de grande instance de Grenoble dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 13 février 2012, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2011, qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et 8 000 euros d'amende, pour contraventions de blessures involontaires, à 750 et 50 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Francis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen du mémoire personnel tirés de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, à raison de l'absence de...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 décembre 2010, que la société civile immobilière Les Diagonales de Bergerac SCI ayant entrepris la construction d'un groupe immeubles, a confié à la société Groupe Vinet la réalisation du lot n° 12 "carrelages et faïences" ; que cette société ayant approvisionné le chantier le 1er août 2006, a demandé à la SCI de justifier de la garantie financière de paiement ; que la SCI ayant...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2011, que M. X...engagé par la société Metin le 1er septembre 1992 et promu le 1er juillet 2002 responsable des ventes à la concession Pomponne, a fait l'objet le 13 octobre 2006 d'une mise à pied conservatoire puis a été licencié pour faute grave le 2 novembre 2006 ; qu'il lui était reproché des ventes de véhicules sur la période courant de 2004 à 2006, et notamment le 21 avril 2006 au profit de membres de sa...