La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 104

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 décembre 2010, qu'un jugement du 4 janvier 1994 a prononcé, sur leur demande conjointe, la séparation de corps des époux X... B...-Z...et homologué leur convention définitive qui prévoyait que le produit de la vente de la maison d'habitation, soit 600 000 francs, serait versé à Mme Z... à titre de prestation compensatoire en plus du mobilier, déduction faite du remboursement des emprunts, M. X...-B...se voyant attribuer les SICAV en...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 10 février 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mutualité de la Fonction publique services, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2011 par la cour d'appel de Colmar ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Mutualité de la Fonction publique services de son désistement de pourvoi ; Condamne la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 10 février 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mutualité de la Fonction publique services, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2011 par la cour d'appel de Colmar ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Mutualité de la Fonction publique services de son désistement de pourvoi ; Condamne la Mutualité de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Quentin, 3 juin 2011 que le 28 décembre 2010 a été organisé le second tour des élections des délégués du personnel au sein de la société Action développement formation ADF ; Attendu que M. X..., le Snpeep-CGT, Mmes Y... et Z... et M. A... font grief au jugement d'annuler le second tour de ces élections alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, il résulte de l'article L. 2314-23 du code du...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition - Mise à disposition d'un organisme privé - Rapports avec l'organisme privé -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, 7 juin 2011 qu'au début de l'année 2011, la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières CCAS organisme de droit privé chargé de la gestion des oeuvres sociales des personnels de ces industries, a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, les parties ayant été avisées : Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2322-4 du code du travail ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; que si, dans ses arrêts antérieurs, la Cour de cassation jugeait qu'étaient en dernier ressort les...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 26 mai 2011, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 avril 2011, que M. X..., salarié de la société Adecco l'employeur, a été victime d'un accident le 15 mai 2006 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse a refusé la prise en charge faute de disposer du certificat médical de M. X..., puis l'a acceptée après réception de ce document ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant à ce que...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 20 octobre 2009 que M. X... a été engagé le 23 juin 2003 en qualité de magasinier par la société MPI Sol 2000, aux droits de laquelle vient la société Vallée ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours le 16 mars 2005, il a été licencié le 21 avril suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une contestation de son licenciement et d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 février 2005 en qualité de mécanicien par la société Maintenance automatisme transfert industriel et services MATI'S, M. X... a été licencié pour faute grave le 25 février 2008 en raison de retards répétés, d'absences injustifiées, d'une attitude de blocage et d'un comportement agressif ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une...