La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 101

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 juin 2010, qu'à la suite du divorce intervenu en 1976 entre M. X... et Mme Y..., cette dernière a obtenu une pension alimentaire ; qu'en 1983, elle a instauré une procédure de paiement direct entre les mains du Trésor public ; que M. X... l'a assignée en restitution des sommes versées à compter de son remariage intervenu le 5 juin 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à son ex-époux, au titre du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes de MM. X..., Rodrick Y... et Z... à l'égard de MM. A... et B... qu'ils avaient engagés en qualité de " disc-jockeys " pour animer différents spectacles au Cameroun au moment des fêtes de Noël 2007, la cour d'appel a considéré que, si ces derniers ne démontraient pas avoir pris l'initiative de résilier le contrat suivant les modalités édictées par l'article 4...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2011, RG 09/20453, que l'Association Groupe hospitalier Les Cheminots le GHC a accepté l'offre relative à des prestations de téléphonie qui lui a été présentée par la société ETS communication la société ETS et a conclu un contrat de location avec la société Ecureuil service portant sur le matériel nécessaire ; qu'ayant vainement réclamé le rétablissement des services à la société ETS, qui a été mise en liquidation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ayant promis de vendre par acte du 29 août 2001 un appartement, le syndic de la copropriété a formé opposition entre les mains de M. Y..., notaire associé de la SCP Y...- Z...-A..., sur le prix de vente en alléguant que les vendeurs étaient débiteurs de charges de copropriété ; que ce dernier ayant remis la somme de 3 605, 30 euros au...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni de leurs écritures que les époux X... aient soulevé devant la cour d'appel un moyen tiré de l'application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Milano Assicurazioni SPA Nuova MAA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 8 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Bilal X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Compagnie exploitation des services auxiliaires aériens, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 7 avril 2011, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 91, 591 et...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société La Parisienne, partie intervenante, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 5 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Patrick X..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Exclusion - Cas TRANSACTION - Contrat de travail -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 septembre 2010, que M. X..., engagé le 2 mai 1972 par la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaires de mai 1996 à mai 1999 ; que cette...