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HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Juge ayant rendu l'ordonnance -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Sup Hôtel fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 25 avril 1989 de l'avoir déboutée de sa demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé la société Casasola à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire aux motifs propres et adoptés que la créance de la société Casasola apparaît suffisamment fondée en son principe au...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Demande en paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Fondement - Prescription... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 novembre 1986, rendu après cassation, que M. Y..., salarié de la société Diehl, a été licencié pour motif économique le 12 septembre 1979 par M. X..., syndic du règlement judiciaire dont avait été l'objet la société par jugement du 31 août 1979 ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Infirmier - Infirmier titulaire du... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un diplôme de docteur en médecine délivré en Syrie, était employé, par l'hôpital Saint-Joseph de Bitche, en qualité d'infirmier, lorsqu'il a obtenu l'équivalence en France de son diplôme, puis son inscription, le 7 août 1979, à l'Ordre...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez,.... Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Licenciement - Article 33 de la convention collective -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 23 mars 1988, que M. X... a été engagé le 29 avril 1977 par l'Institut médico-éducatif Le Pavillon l'Institut en qualité de directeur ; qu'il a été licencié le 22 décembre 1986 avec un préavis qu'il a été dispensé d'exécuter ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Fonds voisin - Propriété indivise - Portée Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 mai 1988, que les époux Y..., propriétaires d'une maison jouxtant celle des époux Z..., ont assigné ces derniers, qui avaient fait édifier un mur séparatif entre leurs fonds, en revendication de la propriété de la cour sur laquelle le mur avait été construit, adjacente à l'habitation des époux Y... et à celle de M...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Droit d'accession - Indemnité due au constructeur - Option du... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 555, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Faculté de... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 1988, que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée AIDA, s'est porté caution auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB des engagements contractés par la société envers l'UCB qui lui avait accordé un prêt ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé, l'UCB a assigné le 11 décembre 1986 M. X... en sa qualit...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Pouvoirs - Engagement de la société - Garanties données à un tiers - Condition SOCIETE ANONYME -... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 13 janvier 1989, que la Compagnie générale de banque Citibank la Citibank a accordé, avec le concours de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, venant aux droits de la Caisse nationale des marchés de l'Etat, un crédit de mobilisation de créance à la...

1° SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Prescription - Prescription triennale - Domaine d'application 1° SOCIETE... ...Avocats :MM. Bouthors, Boulloche, Pradon, Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1989, que la société Logabax ayant rencontré de graves difficultés, des accords ont été conclus en septembre 1980 avec la société Intertechnique qui devait en prendre le contrôle ; qu'en application de ces accords, un conseil d'administration, comprenant des membres représentant les intérêts de...