Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - A... Michel, - X... Pierre, contre l' arrêt de la chambre de l' instruction de la cour d' appel de BORDEAUX, en date du 12 juin 2007, qui, sur renvoi après cassation, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l' ordonnance de non- lieu rendue par le juge d' instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention, le premier, de faux en...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Champagne Bricout et Koch le tiré ayant remis à la société Champagne Gremillet le bénéficiaire une lettre de change acceptée d'un montant de 151 500 euros, la Banque Sanpaolo la banque, devenue ultérieurement la Banque Palatine, a rejeté l'effet que le tiré avait domicilié dans ses livres, au motif qu'il était "sans provision" ; qu'après la mise en...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en date du 13 avril 2010 présentée par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin, dont le siège est 5 rue Staedel, 67100 Strasbourg, tendant à la rectification de l'arrêt n° 681 F-D rendu par la chambre sociale le 31 mars 2010 sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 janvier 2009 par la cour d'appel de Colmar dans le...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES SL COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Rejet M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1786 F-D Pourvoi n° R 09-41. 473 Statuant sur le pourvoi formé par M. José X..., domicilié..., contre l'arrêt rendu le 20 février 2009 par la cour d'appel de Versailles 6e chambre, dans le litige l'opposant à la société Sirva France Buc, sociét...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...- Y... a été engagée, le 8 octobre 1968 par M. Z..., expert-comptable, aux droits duquel vient la société A... pour occuper un poste de cadre ; que, par lettre du 16 février 2005, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de lui imposer une modification de ses fonctions entraînant une déqualification et en précisant qu'elle...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1992 du code civil, ensemble l'article L. 313-19 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un chèque d'un montant de 23 000 euros a été inscrit, le 7 septembre 2004, au crédit du compte de M. X..., ouvert dans les livres de la caisse de crédit mutuel de Lorient Porte des Indes la caisse, en paiement d'un...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Biraghi et Bellon Import que sur le pourvoi incident relevé par la société OK ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juillet 2008, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale économique et financière, 11 janvier 2005, n° 98-17.761 que le fromage grana padano bénéficie d'une appellation d'origine qui a été étendue, par décret...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 mai 2008, que Mme X... a été engagée le 1er avril 2000 par la société ITEM informatique en qualité de directeur général adjoint ; qu'elle a été licenciée le 29 juillet 2003 pour faute grave ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par arrêt du 15 mai 2007, la cour d'appel a notamment, dit que le...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer les termes de la convention conclue entre les parties le 11 juin 2002, que cette convention, ayant pour objet de permettre au preneur de réaliser d'importants travaux d'aménagement et de transformation que celui-ci envisageait d'effectuer dans les locaux loués, était une convention indépendante du...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'un jugement du 5 juillet 1991 a prononcé le divorce des époux Z...- Y... aux torts exclusifs du mari, fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère, attribué à Mme Y... la jouissance gratuite du logement familial appartenant à M. Z... et renvoyé à une audience ultérieure la fixation de la...