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14 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2008, 06-10715

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier, SCP Tiffreau... VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité - Aléa sur l'auteur de l'oeuvre - Réduction du prix de vente par transaction - Attribution possible de l'oeuvre à un peintre d'une notoriété plus importante après la transaction CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité - Aléa sur l'auteur de l'oeuvre - Réduction du prix de vente par transaction...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2008, 07-42102

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy,27 février 2007, que la Société vosgienne des hôtels économiques la SVHE, propriétaire à Epinal d'un hôtel exploité sous l'enseigne " Etap Hôtel " en vertu d'un contrat de franchise la liant au groupe Accor, a passé le 21 octobre 1994 un contrat de gérance-mandat avec la société GMBH X... constituée par M. X..., en vue de la gestion de cet...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2008, 06-44201

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 mai 2005, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2002 en qualité d'ingénieur informatique par la société ASN technologies qui, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, l'a mis à la disposition de la société Digital équipement France, devenue Compaq, aux droits de laquelle est la société Hewlett Packard ; Attendu que M...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2008, 06-45753

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 septembre 2006, Mme X... a été engagée le 1er février 2001 en qualité de chef de projet par la société ASN Technologies qui, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, l'a mise à la disposition de la société Compaq ; qu'elle a été licenciée le 26 septembre 2003, pour motif économique, par la société ASN Technologies...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2008, 06-45919

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 octobre 2006, M. X... a été engagé le 31 août 1998 en qualité de technicien électronique par la société BEA et, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, mis par cette société à la disposition de la société Compaq ; qu'il a été licencié le 22 mai 2003, pour motif économique, par la société BEA ; Attendu que M. X... fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 2008, 06-44813

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 juin 2006, que le contrat de travail de M. X..., engagé en septembre 1991 par la société Fichorga Normandie, et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable des ventes du secteur collectivités locales, notaires et pharmacies, a été, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, transféré à la société Pharmagest Interactive à la suite de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-43349

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Modulation du temps de travail - Conditions - Accord exprès du salarié - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Modulation - Travail à temps partiel - Conditions - Accord exprès du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Travail à temps...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2007, 06-87657

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2007, 06-14675

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier... CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Défaut - Acte d'acceptation - Portée En présence d'un bordereau de cession de créance professionnelle irrégulier, l'engagement de payer du débiteur cédé ne vaut pas acceptation de la cession de créance au sens de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier et le débiteur cédé est dès lors fondé à opposer au cessionnaire les exceptions tirées de ses rapports personnels...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, 06-11369

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Domaine d'application - Recouvrement de sommes litigieuses en vertu d'un titre exécutoire - Titre exécutoire - Définition - Exclusion - Acte authentique revêtu de la formule exécutoire PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Domaine d'application - Poursuite de l'exécution du titre exécutoire constatant une créance - Applications diverses La durée de la prescription d'une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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