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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Bénéficiaires - Personne ayant la charge d'un handicapé adulte - Handicapé placé dans un... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu que Mme X..., déclarant avoir à sa charge sa fille Joëlle, handicapée adulte dont le taux d'incapacité a été fixé à 100 % par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP, a sollicité son affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 381-1 du Code de la sécurité sociale, après avis...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Parenté avec... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu que la société Zénith fonderie fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Etienne, 12 juillet 1989 d'avoir annulé les élections du 7 décembre 1988 au comité d'entreprise de l'établissement Roche-la-Molière ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Vol - Vols multiples - Question unique - Conditions VOL - Cour d'assises - Questions - Vols multiples -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises des Deux-Sèvres, en date du 1er décembre 1989, qui, pour vol qualifié et association de malfaiteurs, l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 366, 376 et 391 du Code de procédure pénale, manque de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail CONTRAT DE... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors domicilié en métropole, a été engagé à compter du 1er février 1983, en qualité de secrétaire de rédaction, par la Société de presse de la Réunion SPR, et qu'il a démissionné le 19 novembre 1984 ; qu'au motif qu'il avait immédiatement occupé un poste similaire dans une autre entreprise de presse, la SPR l'a attrait devant la juridiction prud'homale...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Montant - Montant au moins égal à six... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Préservatrice foncière-vie en janvier 1978 en qualité de directeur commercial, a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la suite de la décision de la société de lui confier à partir du 1er juin 1984 la direction du département étranger-vie ; Sur le moyen unique du pourvoi principal...

1° TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Vuitton, Boullez..... Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société des Transports Leclair et compagnie : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 21 janvier 1987, que M. X..., au service de la société des Transports Leclair et compagnie depuis le 1er juillet 1981, en qualité de chauffeur, a fait l'objet, le 29 février 1984, d'une mesure de licenciement pour faute grave...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Affaire mise en délibéré - Parties informées du jour où l'arrêt serait rendu - Délibéré... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la Société d'entreprise de transports et de transit SET, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Hervé X..., du chef de complicité d'escroquerie, après condamnation de ce dernier, l'a déclarée...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Faculté de... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 1988, que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée AIDA, s'est porté caution auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB des engagements contractés par la société envers l'UCB qui lui avait accordé un prêt ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé, l'UCB a assigné le 11 décembre 1986 M. X... en sa qualit...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Pouvoirs - Engagement de la société - Garanties données à un tiers - Condition SOCIETE ANONYME -... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 13 janvier 1989, que la Compagnie générale de banque Citibank la Citibank a accordé, avec le concours de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, venant aux droits de la Caisse nationale des marchés de l'Etat, un crédit de mobilisation de créance à la...

1° SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Prescription - Prescription triennale - Domaine d'application 1° SOCIETE... ...Avocats :MM. Bouthors, Boulloche, Pradon, Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1989, que la société Logabax ayant rencontré de graves difficultés, des accords ont été conclus en septembre 1980 avec la société Intertechnique qui devait en prendre le contrôle ; qu'en application de ces accords, un conseil d'administration, comprenant des membres représentant les intérêts de...