Recherche de avec pour avocat SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone

...SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° H 19-24.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La Banque calédonienne d'investissement, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° H...

...SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2020 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° C 18-22.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 La société Mary-Laure Gastaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ... , agissant en qualité de...

...SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 3 septembre 2015, que la société Impex NC la société Impex, titulaire d'un marché pour la construction d'une centrale thermique, a sous-traité la pose des tuyauteries à la société Réseau service, aujourd'hui en liquidation judiciaire ; que celle-ci l'a assignée en paiement d'un solde de travaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10...

...SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mai 2016, que l'administration fiscale a notifié à M. X... une proposition de rectification des déclarations qu'il avait souscrites au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF dû pour les années 2006 et 2007 et qu'un avis de mise en recouvrement lui a été adressé le 4 décembre 2008 pour le paiement d'un surplus de cet impôt ; qu'un avis de mise en recouvrement rectificatif, ne visant aucun texte, a été émis le 24...

...SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 23 juin 2016, statuant sur renvoi après cassation Soc.,16 juin 2015, n°13-27.974, que Mme Y... a été engagée le 26 octobre 2007 par la société Indigo en qualité de vendeuse dans le cadre de contrats à durée déterminée qui se sont poursuivis, à compter du 1er septembre 2009, sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 20...

...SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 janvier 2016, que Mme A... a été engagée le 5 octobre 2010 par Mme Y..., exerçant la profession d'avocat, en qualité de secrétaire juridique ; que placée en arrêt maladie le 3 février 2012 et faisant l'objet d'un avis d'inaptitude du 12 novembre 2012 émis par le médecin du travail, Mme A... a été licenciée pour inaptitude par lettre du 26 décembre 2012 ; qu'estimant que son inaptitude avait été causée par...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Réduction - Réclamation contentieuse a postériori - Droit à restitution -... ...SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 novembre 2015, que, le 20 novembre 2008, l'administration fiscale a notifié à Mme Y... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune ISF, au titre de l'année 2007, en se prévalant des règles de plafonnement ; qu'après mise en...

...SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2015, que, le 24 novembre 2008, l'administration fiscale a notifié à Mme B veuve H Mme H une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2005 et 2006 en élevant la valeur déclarée de droits immobiliers indivis sur un immeuble ; qu'après avis de mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, Mme H a saisi le tribunal de grande instance afin...

... Gadiou et Chevallier, SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d' erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu 16 juin 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris en ce qu'il déclare...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 février 2015, que M. X... Y... a été engagé en qualité d'ouvrier par les Houillères du Bassin du Nord Pas-de-Calais du 9 octobre 1974 au 9 décembre 1990 ; qu'il a fait l'objet d'une conversion le 10 décembre 1990 ; qu'en exécution du protocole du 6 janvier 1989 régissant la conversion des membres du personnel des Houillères, l'agent a perçu une prime de conversion ; qu'il a...