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...SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 29 juin 1970 Bernard X..., aujourd'hui décédé, s'est engagé à rembourser à M. Y..., au terme d'un délai de cinq ans, la somme de 827 814, 55 francs reçue à titre de prêt, outre les intérêts au taux de 5 % l'an payables en même temps que le principal ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé, M. Y...a fait assigner la veuve de Bernard X..., Mme Z..., par acte du 10 février 1997, en paiement du capital et des intérêts ; que l'arrêt attaqué a...

...SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité française et Mme Y..., de nationalité burkinabé, parents d'un enfant né le 25 décembre 2003, se sont mariés devant le consul de France à Ouagadougou le 21 février 2004 et sont rentrés en France peu après ; que M. X... a fait assigner son épouse en nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale le 2 mars 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 22 octobre 2009 d'avoir...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Ministère public partie jointe -... ...SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2009, que par décision du 20 novembre 2008, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers l'AMF a retenu que M. X..., directeur général délégué de la société Marionnaud parfumerie la société Marionnaud, avait...

...SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-307 du 16 mars 2006, ensemble l'article 1er du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en premier et dernier ressort, que la Clinique des Chandiots la clinique a fait l'objet, du 12 au 15 juin 2006, d'un contrôle de son activité au cours de la période courant du 1er mars au 31 décembre 2005 par l'agence...

...SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-307 du 16 mars 2006, ensemble l'article 1er du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en premier et dernier ressort, que la Clinique des Chandiots la clinique a fait l'objet, du 12 au 15 juin 2006, d'un contrôle de son activité au cours de la période courant du 1er mars au 31 décembre 2005 par l'agence...

...SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée du 1er février au 30 juin 1999 dans le cadre de six contrats de travail à durée déterminée successifs lui attribuant la qualification de secrétaire de production puis celle de chargée de production, par la société Millimages, qui produit des dessins animés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée...

...SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoires spéciaux reçus le 20 mai 2010 et présentées par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de : 1°/ M. Marc X..., domicilié ..., 2°/ M. Marcel Y..., domicilié ..., A l'occasion des pourvois par eux formés contre les arrêts rendus respectivement les 20 octobre 2009 et 24 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 5-7, dans les litiges les opposant : 1...

... Lesourd, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Bureau Veritas, GM sécurité, SDEL, Proclim, Stefal entreprise, Steif, EGC 91, Karbâtiment, Clair Azur, Sel Teir, Bécheret Thierry Sénéchal, PPC et SDR ; Sur les cinq moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Versailles, 25 avril 2007, que la Sociét...

DROIT D'HABITATION - Vente consentie moyennant la réserve d'un droit d'usage - Epoux cotitulaires d'un droit viager d'usage et d'habitation -... ...SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 2007, que Mme X... qui avait acquis, le 13 avril 1984, de sa mère, Mme Y... et de l'époux de cette dernière M. Z..., une maison, bien commun de ces derniers, a, par acte authentique du 30 juin 1984, constitué à leur profit, sans l'affecter d'aucun...

...SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1232-6 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., travailleur handicapé catégorie C, a été engagé par l'association Agapes en qualité d'agent de production affecté à l'atelier menuiserie du Cat de Bollène selon un contrat à durée déterminée du 15 juillet 1997 pour une durée d'un an; que, le 15 juillet 1998, a été conclu un autre contrat à durée déterminée...