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...SCP Lesourd, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que le premier moyen manque en fait en sa première branche et s'attaque à un motif surabondant en sa seconde ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Attendu, ensuite, que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs le deuxième moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges d'appel Paris, 2 décembre 2009 des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Défaut - Portée Lorsque les formalités de l'entente préalable ne... ...SCP Lesourd, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées par l'assuré, aucune prise en charge ne peut être imposée à la caisse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse du Régime social des indépendants des...

...SCP Lesourd, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF doivent, à l'issue du contrôle, communiquer à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document doit mentionner, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Europe investissement et développement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., épouse Y... ; Attendu que par acte sous seing privé rédigé par M. Z..., notaire associé de la société civile professionnelle Pierre Z...- Christian C... D..., Mme Y... a promis de vendre à la société Europe investissement et développement société EID une parcelle de terre, sous diverses conditions suspensives...

...SCP Lesourd, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2003, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Transco et cie se désister partiellement du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Attendu que la SCP Peignot et Garreau, agissant pour M. X..., désigné en qualité de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 07-15. 765 et F 07-16. 248 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2007 qu'agissant en tant que mandataire à la liquidation judiciaire de M. et Mme X..., M. Y..., aux droits de qui vient la SCP Y..., a poursuivi la vente, par voie de saisie immobilière, d'un bien appartenant à ces derniers ; que le bien a été adjugé à la société IBE, la société le 19 juin 1997 ; que la sociét...

...SCP Lesourd, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2 et L. 122-24-4, alinéa 1, devenus respectivement L. 1235-1 et L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de dessinateur le 1er octobre 1994 par M. Y..., puis affecté à un emploi d'architecte, décorateur-projeteur-compositeur à compter du 1er juin 1996 après avoir obtenu le diplôme d'architecte ; qu'après avoir été en arrêt maladie...

...SCP Lesourd, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par lettre du 27 décembre 2001 de son président, le syndicat des pharmaciens du Puy-de-Dôme a notifié à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France FSPF son retrait ; que la FSPF a agi contre le syndicat en paiement des cotisations pour l'année suivante faute d'avoir notifié le retrait avant le 1er novembre selon les termes de l'article 7 des statuts de la FSPF ; Attendu que la FSPF fait grief à l'arrêt infirmatif attaqu...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Demande du débiteur saisi - Recevabilité - Conditions - Date de l'adjudication... ...SCP Lesourd, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 744 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Crédit immobilier d'Alsace Lorraine a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... qui, après...