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07/06/2006 | FRANCE | N°04-18205

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2006, 04-18205


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 744 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Crédit immobilier d'Alsace Lorraine a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... qui, après l'audience éventuelle, a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ;

Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement énonce que M

. X... ne l'a formée que la veille de l'audience d'adjudication ;

Qu'en statuant ainsi, alo...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 744 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Crédit immobilier d'Alsace Lorraine a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... qui, après l'audience éventuelle, a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ;

Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement énonce que M. X... ne l'a formée que la veille de l'audience d'adjudication ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de conversion de la saisie immobilière en vente volontaire peut être formée jusqu'à l'adjudication, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Metz ;

Condamne la société Crédit immobilier d'Alsace Lorraine aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 04-18205
Date de la décision : 07/06/2006
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Demande du débiteur saisi - Recevabilité - Conditions - Date de l'adjudication - Portée.

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Demande du débiteur saisi - Demande formée jusqu'à l'adjudication - Possibilité

La demande de conversion de la saisie immobilière en vente volontaire peut être formée jusqu'à l'adjudication.


Références :

Code de procédure civile 744

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nancy, 08 janvier 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jui. 2006, pourvoi n°04-18205, Bull. civ. 2006 II N° 153 p. 145
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2006 II N° 153 p. 145

Composition du Tribunal
Président : Mme Favre.
Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Mme Guilguet-Pauthe.
Avocat(s) : SCP Lesourd, SCP Peignot et Garreau.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:04.18205
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