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...SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1296 F-D Pourvoi n° F 21-16.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022 M. A T, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° F 21-16.327 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-9, dans le...

...SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° V 19-23.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. Y L, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 19-23.738 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel...

...SCP Foussard et Froger, SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° H 20-14.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 M. X M, domicilié Adresse 1, agissant en qualité d'héritier de S M, décédé le Date décès 1 2016, a formé le pourvoi n° H 20-14.806 contre l'arrêt rendu le 25...

...SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2018 Mme P... a été engagée le 1er septembre 2003, en qualité de femme de chambre, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel par la société Hôtel Monceau Bel Air la société. 2. Après deux examens médicaux des 25 avril et 31 mai 2012 elle a été déclarée inapte à son poste. 3. Elle a été licenciée le 10 juillet 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. La salariée...

...SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mars 2017, que, le 8 juillet 2010, M. et Mme X..., se plaignant de travaux effectués, sans leur autorisation sur une parcelle leur appartenant, ont fait assigner la commune de Manosque la commune en remise en état des lieux et paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de la voie de fait ; que la commune a soulevé la prescription de l'action ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X...

...Me Brouchot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Ryanair, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre elle de chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, au fonctionnement des délégués du personnel, au fonctionnement du CHSCT et...

...Me Brouchot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Ryanair, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre elle de chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, au fonctionnement des délégués du personnel, au fonctionnement du CHSCT et...

...Me Brouchot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Ryanair, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre elle de chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, au fonctionnement des délégués du personnel, au fonctionnement du CHSCT et...

...SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Serge X...,- La société Groupement Privé de Gestion, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 24 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Guillaume Y... et la société civile immobilière du 22 rue des dames des chefs de tentatives de chantage et d'extorsion de fonds, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 du code civil et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Attendu, selon le second de ces textes, que la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, sous réserve que l'assuré remplisse les conditions légales...