La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lesourd - page 2

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé son expulsion du territoire français et l'arrêté de la même date du même préfet l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2102571 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé ces arrêtés. Par un arrêt n° 21PA04751 du 29 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la préfète du Val-de-Marne, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Mme A... C... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 3 et 8 octobre 2013 rejetant sa demande d'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que la décision du 14 janvier 2014 rejetant son recours gracieux et de condamner la commune de Montigny-le-Bretonneux à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1401502 du 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé les décisions de refus...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ainsi que d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de poursuivre sa prise en charge dans le cadre d'un " contrat jeune majeur " afin de lui permettre de poursuivre ses études, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - ACTES DE RECOUVREMENT. - AMR DES IMPOSITIONS... ...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La société générale de textile Balsan, représentée par M. B... C... en sa qualité de mandataire liquidateur amiable, a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules utilisés par les sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000. Par un jugement n° 1700143 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - SOCIÉTÉ PLACÉE EN LIQUIDATION... ...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. B... C..., agissant en qualité de mandataire liquidateur amiable de la Société générale de textile Balsan, a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution à l'impôt sur les sociétés, de contribution supplémentaire à cet impôt et de retenue à la source auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices clos en 1997...

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP LESOURD...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 458991, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 novembre 2021 et le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Solidarité Renouvelables, l'association Enerplan, syndicat des professionnels de l'énergie solaire et le Syndicat des énergies renouvelables demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricit...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 mars et 29 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Igdal demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du 17 mars 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du paragraphe n° 90 des commentaires administratifs publiés le 16 juin 2021 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-CF-INF-20-20, et d'enjoindre au ministre de procéder...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL GB Autos a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2010 et du 1er janvier au 30 septembre 2011, et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. A... B..., la société Ezo-Bat et la société B Art, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de gel des avoirs pris à leur encontre le 27 septembre 2022, conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer, subsidiairement de faire droit à leur demande de déblocage des avoirs sans délai sous peine d'astreinte, ou toute autre mesure...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de proroger sa prise en charge afin de lui permettre de poursuivre sa scolarité jusqu'à la fin de l'année scolaire et ce dans les quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et...