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CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction -... ...SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION VB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 17 novembre 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 672 B+R Pourvoi n° J 21-20.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Dignité de la personne humaine - Article 16 du code civil - Office du juge - Etendue -... ...SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Fonds régional d'art contemporain de Lorraine le FRAC a organisé, dans ses locaux, une exposition intitulée "You are my mirror 1 ; L'infamille", à l'occasion de laquelle a été présentée une oeuvre de M. Y..., constituée de plusieurs lettres rédigées en ces termes : "Les...

...SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2016, qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, MM. Straehli...

...SCP Boulloche, SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 2015, qu'Antonio X..., Maria Y..., son épouse, Mme Z..., leur fille, et M. Z..., l'époux de celle-ci, ont acquis en indivision une maison d'habitation occupée par M. et Mme Z... ; qu'un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de Mme Z... et nommé M. A...en qualité de liquidateur ; qu'Antonio X... et Maria Y... sont respectivement décédés les 16 février 1999 et 19 mars 2007...

...SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2014, que Doris X... est décédée le 16 février 2005, laissant pour seule héritière sa fille, Mme Laurence X..., épouse Y... Mme Y... ; que la déclaration de succession mentionnait à l'actif un compte investi en bons du trésor américain, détenu en indivision par la défunte, ouvert auprès de la société Bernard L. Z... Investment Securities LLC la société BMIS ; que, le 29 décembre 2008, à la suite de la...

COPROPRIETE - Règlement - Nouveau réglement - Approbation globale - Conditions - Détermination COPROPRIETE - Règlement - Modification -... ...SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 septembre 2011, que M. et Mme X..., copropriétaires, ont assigné le syndicat coopératif des copropriétaires Résidence club de Croix Marie le syndicat en annulation des décisions 14 à 17 et 24 de l'assemblée générale du 29 mars 2008 ; que le syndicat a form...

...SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 13 avril 2011, que les époux Fernand X... et Renée Y..., mariés sous le régime de la communauté universelle et bénéficiaires d'une clause d'attribution au dernier des vivants, ont souscrit en 1993 un contrat d'assurance sur la vie dont l'épouse est devenue seule titulaire au décès de son mari ; que le 20 septembre 2003, Renée X..., modifiant la clause bénéficiaire de ce contrat...

...SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-et-MOSELLE, en date du 28 novembre 2008, qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 9 février 2009 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

...SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat du 1er novembre 2003, en qualité d'assistante maternelle, par Mme Y... et M. Z..., pour assurer la garde de leur fille ; qu'à la suite d'un différend relatif aux congés payés, les parents ont mis fin au contrat par lettre du 10 janvier 2005 ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger son licenciement abusif, et reconventionnellement les parents ont réclamé le remboursement...

...SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur pourra se faire remettre par la Caisse des dépôts et consignations la somme séquestrée et de la débouter de ses demandes dirigées contre l'assureur ; Mais attendu que l'arrêt retient que les caractéristiques du contrat apparaissent de façon claire et précise sur la note d'information qui mentionne que l'évolution de la valeur de la part choisie comme support financier détermine pendant toute...