Recherche de avec pour avocat SCP Le Griel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray dans la jurisprudence francophone

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Le Griel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2015, que M. et Mme L, se plaignant des désordres affectant le mur de clôture séparant leur propriété de celle de la copropriété voisine, ont assigné le syndicat des copropriétaires des Adresse 3 le syndicat et la Mutuelle de l'Est Bresse assurances en paiement du coût des travaux de réfection de ce mur ; Sur le premier moyen, ci-après annex...

...SCP Le Griel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 juillet 2015, que M. et Mme X... ont confié la rénovation de leur hôtel à la société Arch'Industrie selon un contrat « d'architecte contractant général » comprenant une offre « clé en mains » forfaitaire, toutes prestations confondues, pour un certain prix ; que la société Arch'Industrie a confié deux lots à la société Menuiserie...

...SCP Le Griel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant ; que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 17 novembre 2014, que la société Groupe ABAC ingénierie la société Abac a assigné la société Immo de...

...SCP Le Griel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 octobre 2014, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, l'a condamné à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...SCP Le Griel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Avranches, 13 juin 2014, que le 23 mai 2014, l'Union locale CGT d'Avranches a saisi le tribunal d'instance d'une demande de modification de la répartition des sièges consécutive aux élections professionnelles intervenues au sein de la société MSM 1888, dont le second tour s'est déroulé le 2 mai 2014 ; Attendu que la société MSM 1888 fait grief au jugement de...

...SCP Le Griel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 juin 2013, que M. X... a été engagé le 1er juin 2005 selon contrat à durée indéterminée en qualité de commercial par la société Intens France ; que licencié le 29 mai 2009 pour fautes graves, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire fondée la demande au titre du rappel des commissions et de le...

...SCP Le Griel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-24 du code de commerce et 853 du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial donné par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Escendo conseil ayant été mise en sauvegarde le 10 mars...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Griel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 à L. 4121-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 juillet 2007, Mathieu X..., salarié de la société Abside travaux d'accès difficile l'employeur en qualité de cordiste, qui procédait à l'installation d'un échafaudage en éventail, s'est détaché de sa corde de...

...SCP Le Griel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Châteauroux, 14 février 2014, que, par requêtes du 20 janvier 2014, Mme X..., M. Y..., M. Z..., Mme A..., M. A..., Mme B..., M. C..., M. D..., et Mme E... épouse Prud'homme, agissant en qualité d'électeurs de la commune de Fontgombault, ont contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de MM. F..., G..., H..., I..., J..., K..., L...

...SCP Le Griel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ecole de conduite des petits prés a engagé M. X... le 6 avril 2007 suivant un contrat à durée déterminée puis, à compter du 6 juin 2007, pour une durée indéterminée ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er octobre 2007 à la société Auto moto école de la Carmagnole ; qu'il a été victime le 3 janvier 2008 d'un accident déclaré par l'employeur comme un accident de trajet...