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PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte et réquisitoire introductif - Mentions obligatoires -... ...Avocat :la SCP Le Griel...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990, qui, dans une procédure suivie contre elle, du chef de diffamation publique, a réformé le jugement annulant la poursuite, évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 19 mars 1991, prescrivant l'examen...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Faits l'établissant - Condamnation au paiement d'une contribution... ...Avocats :la SCP Le Griel, la SCP Riché et Thomas-Raquin..... Sur le moyen unique : Vu les articles 311-1, 311-2 et 339, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, Mme Y... a mis au monde, le 3 février 1966, une fille prénommée Danièle ; qu'elle s'est mariée, le 18 janvier 1975, avec M. X... qui avait reconnu l'enfant avant le mariage ; que, fin 1979, elle a engagé une instance en divorce au cours de laquelle M. X... a été condamné, par ordonnance de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Comparution personnelle de l'inculpé - Délai pour... ...Avocat :la SCP Le Griel...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt n° 114 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 15 février 1991, qui, dans une information ouverte contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 194, alinéa 2, du Code de...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Invalidité - Pension - Durée - Référence à la durée de la pension servie au... ...Avocats :la SCP Le Griel, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les juges du fond, que la compagnie Assurances générales de France, qui versait depuis 1980 à M. Giuseppe X..., ancien cadre de la Société des établissements X... admis au bénéfice d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale, une rente d'invalidité en exécution du contrat de prévoyance souscrit par ladite société, a cessé le service de la rente...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Qualité d'assuré social - Perte - Maintien des droits - Loi du 17... ...Avocats :la SCP Le Griel, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., demandeur d'emploi, n'a plus bénéficié des indemnités de chômage à compter du 12 mai 1984, que les prestations en espèces de l'assurance maladie lui ont été versées du 30 août 1984 au 29 août 1987, en application de l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale ancien ; que le 28 avril 1987 il a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité qui lui a ét...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action en justice - Examen de la demande sous l'angle de l'article 1382 du Code civil ACTION EN... ...Avocats :la SCP Le Griel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation Versailles, 21 mars 1990, que, lors d'élections municipales, s'estimant diffamés par un article de M. Y..., journaliste, intitulé " Sauvez l'honneur ", paru dans le journal " A... ", X... et M. B... demandèrent à M. Y... et M. Z..., directeur de la publication...

1° PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Désignation de la personne ou du groupe de personnes non 1° L'article 53 de... ...Avocat :la SCP Le Griel...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 22 février 1990, qui l'a condamné à 50 000 francs d'amende pour diffamation publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les faits et la procédure ; Attendu qu'il...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de l'ordonnance -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Blanc, la SCP Le Griel..... Sur le moyen unique du pourvoi principal ; Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Bellefond la société qui a vendu, par lots, un immeuble, qu'elle avait acheté à Mme X..., a été assignée sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Attribution du coefficient correspondant - Portée CONTRAT DE... ...Avocat :la SCP Le Griel..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 26 mai 1988, que M. X... a été au service de la Société bordelaise de fournitures automobiles SOBFA du 2 mars 1959 au 15 décembre 1962, date de sa démission, et du 1er mars 1963 au 11 novembre 1984, date de son licenciement pour motif économique ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Délais - Délais pour faire inventaire - Expiration - Constatation judiciaire de la... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Le Griel....Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, d'abord, que, par application de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, le premier moyen est irrecevable faute de justification de ce qu'une difficulté relative à la publicité des débats ait été invoquée devant la cour d'appel avant la clôture de ceux-ci ; Attendu, ensuite, que, d'une part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain...