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...SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° F 21-22.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ M. Y L, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Groupe gratuit pros, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, ont formé le pourvoi n° F 21-22.652...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet de la requête en indemnisation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 589 F-D Requête n° Z 21-50.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 M. K O, domicilié Adresse 1, a formé une requête n° Z 21-50.039 en indemnisation contre l'avis rendu le 4 mars 2021 par le conseil de l'ordre des...

...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 26 F-D Pourvoi n° M 20-12.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 Mme U L, domiciliée Adresse 4, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure J M, a formé le pourvoi...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° S 20-10.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 Mme AP RK, épouse L, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 20-10.445 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2019 par la...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° V 18-25.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 1°/ M. K... T..., domicilié ... , 2°/ la société Cap Wine International, société par actions simplifiée, dont le siège est...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Fidélité - Invocabilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 798 FS-P+I Pourvoi n° R 19-19.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 L'association Confédération...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° F 19-15.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 M. V... F..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° F 19-15.031 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section 1, dans le...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 mars 2018, que M. K... et Mme R... les consorts K...-R... sont propriétaires d'un jardin contigu à celui de Mme D... N... ; que, se plaignant de désordres provoqués par la présence sur leur fonds de nombreux rejets des bambous plantés sur la propriété voisine, ils ont assigné Mme D... N..., sur le fondement du trouble anormal de voisinage, en réparation...

..., Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 18-14.318 et n° U 18-16.327 ; Donne acte aux sociétés Cépages solar et La Haute Couture du Vin By Jean Guyon du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. C... liquidateur judiciaire de la société Evasol et les sociétés Evasol, Pramac France, Axa France IARD, Allianz IARD, Falguié, Sobeca et SMABTP ; Donne acte à la société civile professionnelle T..., ès qualités de liquidateur judiciaire de...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 mars 2008, la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, devenue la...