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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - Article 99 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 17 octobre 2012, dans la procédure suivie du chef d'installation d'un établissement de vente ou de mise à disposition du...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 juin 2011, rendu après cassation 3e Civ., 3 octobre 2007, pourvois n° 05-22.031 et 06-12.478, que, par acte du 6 juillet 1994, la société Cora, propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Distrifood, a délivré à celle-ci un commandement, visant la clause résolutoire, pour obtenir le paiement d'un arriér...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui a exercé les fonctions de guide de pays de 1987 à 1994 au profit de l'association Office de tourisme syndicat d'initiatives intercommunal-Pays d'accueil "Gorges et vallée de l'Hérault", devenue l'association Office de tourisme intercommunal Saint-Guilhem-le-Désert - Vallée de l'Hérault par effet d'une fusion-absorption du 31 mars...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 12 février 2008, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confié son fils Fariel X..., né le 6 septembre 1992, au service de protection de l'enfance du Bas-Rhin à compter du 12 février 2008, date de l'arrêt, tout en confirmant la mesure d'assistance éducative en milieu ouverte au profit du mineur, alors, selon le moyen, que le juge des enfants ne peut pas ordonner...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société OCE, devenue la société Bâtiment du golfe groupe Storus la société, a souscrit le 15 juin 1989 un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile décennale auprès de la société La Zurich, aux droits de laquelle vient la société Generali...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2007 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale au regard des articles 1356 du code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société OCE, devenue la société Storus la société, a souscrit le 15 juin 1989 un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile décennale auprès de la société La Zurich, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société OCE, devenue la société Storus la société, a souscrit le 15 juin 1989 un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile décennale auprès de la société La Zurich, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société OCE, devenue la société Storus la société, a souscrit le 15 juin 1989 un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile décennale auprès de la compagnie La Zurich, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD...

...Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la société Smurfit comptoir du pin ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi incident : Attendu que ces moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu que Mme Bertrande X..., épouse de M...