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...SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement déduit de la reconnaissance par la SCI Les Flèches la SCI devant le juge de la mise en état que M. X... était titulaire d'une créance de 193.490,76 euros et constaté que la SCI ne produisait aucun élément comptable pour justifier de sa contestation du montant du compte-courant d'associé de M. X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions sur la qualité de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Saisine d'office du tribunal -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 décembre 2009 et les productions que par jugement du 31 mars 2009, M. X..., le débiteur radié du répertoire des métiers le 6 juillet 2007 ainsi que du registre du commerce et des sociétés de Versailles le 3 octobre 2007 et...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 juin 2008 et les productions, que Mme X..., engagée en janvier 1977 en qualité d'apprentie en teinturerie puis en juin 1979 en qualité de nettoyeuse-repasseuse par la société Vitaneuf, en arrêt maladie à compter de septembre 2005 jusqu'au 30 octobre 2006, a, à son retour dans l'entreprise, constaté que celle-ci avait fait l'objet d'une expulsion par le préfet de l'Eure suite à la liquidation de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Aigues-Mortes ayant confié l'aménagement et l'équipement d'une ZAC à la société Port Croisade, celle-ci a fait réaliser un bassin à vocation portuaire par le groupement d'entreprises constitué par les sociétés SEETA, TECS et Hydratec ; qu'après réception des...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGF IART et à Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Suravenir assurances ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que M. Z... s'était engagé dans des travaux de plâtrerie-maçonnerie pour la réalisation de la cheminée de Mme X... en installant un conduit de boisseaux...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 mars 2009, que M. X..., employé de la société Foseco du 9 septembre 1963 au 18 mai 1989, a effectué, le 26 janvier 2000, une déclaration de maladie professionnelle en joignant un certificat médical faisant état de plaques pleurales ; que cette maladie a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes la caisse au titre de la législation...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, qui sont recevables : Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 434-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le salarié victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur a droit à la majoration du capital ou de la rente qui lui a été attribué, que cette majoration est calculée en...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse RSI Centre de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Orléans ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale formées contre...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Place Roger Ducos du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Paul Y... ; Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Paul Y... ; Joint les pourvois n° Y 08-12.266 et T 08-21.208 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 08-12.266, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune modification du fonds n'avait été rendue obligatoire pour...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse de crédit mutuel Limoges Leclerc ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a financé un achat immobilier grâce à un prêt souscrit auprès de la caisse de crédit mutuel de Limoges Leclerc ; qu'afin d'en garantir le remboursement, il a adhéré à une assurance...