Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 15 janvier 2009, la société Gervais matériaux a été mise en sauvegarde, M. Z... étant désigné mandataire...

...Me Haas, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Nemak Aluminio do Brasil Ltda de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fonderie d'Ingrandes et la société Bavaria France Holdings ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 2010, que M. X... a signé le 18 novembre 2003 avec la société Teksid Aluminio do Brasil un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'analyste de qualit...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 et 1421 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement d'un tribunal de commerce statuant, tant sur son opposition à une injonction de payer rendue à son encontre à la demande de la...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 juin 2015, que M. X..., né le 23 octobre 1941, a demandé à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines la caisse dont il est ressortissant, la validation, comme période d'assurance en qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, de la période d'internement en camps spéciaux qu'il a subie...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 774 F-D Pourvoi n° K 20-18.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ M. C U, 2°/ Mme L W, épouse U, domiciliés tous deux Adresse 6, 3°/ groupement agricole...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que soutenant avoir travaillé de 1999 à juillet 2005 comme employée de maison pour Mme X..., sans bulletin de paie, sans que sa situation administrative soit régularisée, et moyennant une faible rémunération épisodique, Mme Y... a, le 25 octobre 2005, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que l'EURL X... a formé, avec M. et Mme X..., qui s'étaient rendus cautions de cette dernière, un pourvoi en cassation contre un arrêt du 30 janvier 2008 de la cour d'appel de Riom, la Banque populaire du Massif Central ayant relevé un pourvoi incident ; Attendu que l'EURL X... a été mise en redressement judiciaire par jugement du 7 avril 2009 ; que...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation d'une assignation dans laquelle il... ...Me Odent, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner les sociétés Serenor, Axa Banque et Axa France vie devant un tribunal de grande instance en...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maison Breton aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 décembre 2011, rectifié le 30 mai 2012, que le syndicat des pilotes du port de Lorient a demandé, le 10 juin 2004, à la société Lorient forge marine la société la mise à l'eau d'une pilotine ; que la société a informé le jour même M. X..., agent général de la société Monceau générale assurances MGA, auprès de laquelle elle était assurée pour divers...