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26/01/2010 | FRANCE | N°08-14274

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 08-14274


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que l'EURL X... a formé, avec M. et Mme X..., qui s'étaient rendus cautions de cette dernière, un pourvoi en cassation contre un arrêt du 30 janvier 2008 de la cour d'appel de Riom, la Banque populaire du Massif Central ayant relevé un pourvoi incident ;

Attendu que l'EURL X... a été mise en redressement judiciaire par jugement du 7 avril 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il convient d'inviter les parties à repre

ndre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que l'EURL X... a formé, avec M. et Mme X..., qui s'étaient rendus cautions de cette dernière, un pourvoi en cassation contre un arrêt du 30 janvier 2008 de la cour d'appel de Riom, la Banque populaire du Massif Central ayant relevé un pourvoi incident ;

Attendu que l'EURL X... a été mise en redressement judiciaire par jugement du 7 avril 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il convient d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT un délai de trois mois aux parties à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ;

Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 8 juin 2010 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 08-14274
Date de la décision : 26/01/2010
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 30 janvier 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 26 jan. 2010, pourvoi n°08-14274


Composition du Tribunal
Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:08.14274
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