Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 6 juin 2006, la société Villa les Roches vives a vendu un terrain à la société Isatis, dont une partie du prix devait être payée par délégation de paiement au profit de M. X..., avant le 30 juin 2008 ; que le 1er juillet 2011, la société Villa les...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Menton, 22 mai 2013, que Mme X... a souscrit une offre multimédia auprès de la société SFR la société, mais que les dysfonctionnements de l'installation ont empêché une utilisation normale des services concernés ; qu'elle a assigné cette dernière en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance la CGPA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Beazley solutions limited et la SELARL Francis X..., prise en qualité de liquidateur de la société Immo-assurances ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 2 décembre 2013, que, pour les...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 juillet 2013, que MM. Angélo et Jean-Michel X... les consorts X..., propriétaires de parcelles contiguës à celle de M. Z..., ont assigné celui-ci en contestation de l'existence d'une servitude de passage grevant leur fonds ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'acte de vente des...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que c'est par une exacte application des textes du code de la santé publique et hors dénaturation des conventions d'exercice conclues en 1997 par la société Clinique du Golfe, exploitant un établissement de santé pour maladies mentales, avec MM. X..., Y... et Z..., médecins psychiatres, que...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Y... a confié la défense de ses intérêts dans diverses procédures à Mme X... l'avocat ; qu'aucune convention d'honoraire n'a été signée et qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, ce dernier a saisi le...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 mars 2018, que la société Acanthe a réalisé une opération de lotissement et vendu, par acte du 10 février 2006, à M. et Mme P..., le lot n° 36 cadastré n° ... d'une superficie de 461 m² sur laquelle ils ont fait construire une maison d'habitation et fait édifier une clôture ; que, par acte...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 13-24. 278 et n° K 13-24. 717 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2013, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 29 février 2012, pourvoi n° 10-15. 128, que M. et Mme Z... X...ont confié la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison à M. Y...qui, plusieurs mois après le début des travaux, a renoncé à poursuivre sa mission en raison d'un désaccord...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 6 janvier 2011 et 7 juin 2012, que par acte authentique du 7 juillet 2006, M. X...et Mme Y...ont vendu à M. A... et Mme Z...un terrain à bâtir ; que se plaignant d'avoir découvert la présence de deux mètres de remblais rendant indispensable la réalisation de fondations spéciales, M. A... et Mme Z...ont assigné leurs vendeurs en paiement sur le fondement...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'aménagement du Mortier fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande, alors selon le moyen : 1°/ que la déclaration d'une partie portant sur des points de droit, tels que l'existence et la qualification d'un contrat, ne constitue pas un aveu, lequel ne peut avoir pour objet qu'un point de fait ; qu'en retenant que la déclaration de la Société d'aménagement du Mortier...