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...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 541-1 et R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., mère de l'enfant Lucie Y..., atteint d'un syndrome poly-malformatif, a contesté la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées prise le 18 septembre 2007, supprimant le...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 juin 2008, que M. X... a été engagé le 1er avril 1998 en qualité de VRP par M. Y..., son emploi consistant dans la « prospection de terrains constructibles et la représentation de tous travaux de construction ou de restauration de maisons individuelles au nom et pour le compte de M. Y... », qu'il a été licencié le 15 mai 2002 ; qu'en février 2006, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que M. X..., autorisé par une ordonnance de non-conciliation du 21 juin 2005, a assigné, par acte du 26 juillet 2005, son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 3 mars 2009, d'avoir prononcé le divorce...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 18 février 2009, que la société Manulor, ayant souscrit une assurance multirisques commerciale auprès de la société Axa art, par l'intermédiaire de la société Bureau européen de prévoyance BEP, courtier, a été victime, en mai 2001, d'un cambriolage à l'occasion duquel plusieurs tableaux de valeur ont été dérobés ou endommagés ; qu'au vu du rapport de son expert, la sociét...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Lefebvre a été assignée en paiement d'une somme d'argent par la société BBI ; Attendu que pour condamner à paiement la société Christian Lefebvre, l'arrêt se borne à renvoyer aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 février 2008 que le 4 juillet 1994, la SCI Versailles a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée liquidateur ; que la société Abbey National France, aux droits de laquelle vient la société Union de crédit pour le bâtiment l'UCB, a déclaré sa créance à concurrence de 7 634 668, 38 francs 1 163 897, 70 euros au titre du solde débiteur d'un compte, outre les intérêts à échoir...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des désordres... ...SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 octobre 2007, que la société civile immobilière de construction vente Les Résidences du Port la SCI a fait réaliser avec le concours de M. X..., architecte, un groupe d'immeubles qu'elle a vendu en...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain,- Y... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2008, qui a condamné le premier, pour corruption passive, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, le second, pour complicité de corruption passive, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils...

...SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 17 janvier 2008 ; Vu la requête en réparation d'une omission de statuer ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que sous le couvert de dénonciation d'une omission de statuer qui n'est pas fondée, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause la société Generali protection vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 28 mars 1995 et 11 mai 1995, Claude X... a souscrit respectivement auprès des sociétés Proxima, aux droits de laquelle vient la société Fédération Continentale, et Eagle Star, aux droits de laquelle vient la société Generali protection vie, trois contrats d'assurance collective destinés...