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02/04/2009 | FRANCE | N°06-21556

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 2009, 06-21556


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 17 janvier 2008 ;

Vu la requête en réparation d'une omission de statuer ;

Vu l'article 463 du code de procédure civile ;

Attendu que sous le couvert de dénonciation d'une omission de statuer qui n'est pas fondée, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prono

ncé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 17 janvier 2008 ;

Vu la requête en réparation d'une omission de statuer ;

Vu l'article 463 du code de procédure civile ;

Attendu que sous le couvert de dénonciation d'une omission de statuer qui n'est pas fondée, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 06-21556
Date de la décision : 02/04/2009
Sens de l'arrêt : Rejet de la requête en omission de statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 17 février 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 avr. 2009, pourvoi n°06-21556


Composition du Tribunal
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:06.21556
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