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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 2000, 98-85850

...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Lesourd, M. Blanc.... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant connu de poursuites disciplinaires contre la même personne - Faits distincts. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant connu de poursuites disciplinaires contre la même personne - Faits distincts La circonstance qu'un conseiller à la cour d'appel, président de la chambre de discipline d'un conseil...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 25 février 2000, 97-17378 et suivant

...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, MM. Blondel, Spinosi, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre un préposé - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant - Effet . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien de subordination - Mission - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant - Effet RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Action contre le préposé seul...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mars 2000, 97-17832

...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Capron.... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Photographie - Reproduction - Reproduction illicite dans une publicité - Participation de l'annonceur à la contrefaçon - Constatations nécessaires . CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Photographie - Reproduction - Reproduction illicite dans une publicité - Participation de l'annonceur à la contrefaçon - Constatations nécessaires Manque de base légale l'arrêt qui condamne pour contrefaçon d'une photographie originale utilisée dans une publicité sous forme d'image...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 2000, 98-19831

...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Baraduc et Duhamel.... BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Action en paiement des loyers - Période postérieure à la date d'expiration du bail - Transfert d'activité du locataire le même jour - Effet . Justifie légalement sa décision de déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée par le bailleur à l'encontre de la locataire au titre d'une créance de loyers pour une période postérieure à l'exercice d'un droit de repentir faisant suite à un congé délivré pour le 30 juin 1995 la cour d'appel qui retient que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 2000, 98-14933

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier.... SOCIETE règles générales - Associé - Décisions - Preuve - Moyens . En l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, exprimé dans un acte. Par suite, elles ne peuvent être établies par tous moyens et ne peuvent donc se déduire du mode de fonctionnement de la société. ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1853 et 1854 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mars 2000, 98-15743

...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier.... COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Défense ou demande en première instance - Pourvoi en cassation - Autorisation syndicale - Nécessité non . L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance. ...Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu que M. X... conteste la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2000, 98-18520

...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier.... SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Retrait - Retrait autorisé par justice - Tierce opposition formée par des associés - Recevabilité non . SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Retrait autorisé par justice - Tierce opposition formée par des associés - Recevabilité non TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Associés - Représentation par le gérant Ayant relevé que le litige ayant donné lieu à un arrêt d'appel contre lequel était formé une tierce opposition...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 avril 2000, 96-15723

...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Boré, Xavier et Boré.... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Application - Article 15 - Existence d'un critère ordinaire de compétence territoriale non . L'article 15 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer lorsqu'un critère ordinaire de compétence territoriale est réalisé en France, notamment lorsque les deux parties y sont domiciliées. ...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes d'un contrat de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2000, 97-10404

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier.... SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Convention prohibée - Caution ou aval des engagements personnels - Définition . CAUTIONNEMENT - Société anonyme - Administrateur - Convention avec la société - Convention prohibée - Domaine d'application EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Société anonyme - Administrateur - Convention avec la société - Convention prohibée - Domaine d'application L'engagement par lequel le cessionnaire des parts sociales ou des actions d'une sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 2000, 97-19846 et suivant

...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Coutard et Mayer.... 1° ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Déchéance du terme - Effets - Extinction des effets du contrat d'assurance non. 1° En l'absence de stipulation le précisant, la déchéance du terme d'un prêt garanti par un contrat d'assurance " décès, incapacité de travail, invalidité " n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l'extinction des effets du contrat d'assurance. 2° ASSURANCE DE PERSONNES...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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