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Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret-Desache dans la jurisprudence francophone

2 504 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 2000, 98-85850

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Lesourd, M. Blanc....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sur les pourvois formés par : - X... Jean-Bernard, Y... Vincent, Z... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur l'élevage, a condamné le premier à 1 350 amendes de 100 francs chacune et une amende de 3 000 francs, le deuxième à 209...

France | 01/02/2000 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 25 février 2000, 97-17378 et suivant

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre un préposé - Préposé ayant... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, MM. Blondel, Spinosi, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Joint les pourvois n°s 97-17.378 et 97-20.152 ; Donne acte à M. Y... de son désistement à l'égard de la société Gyrafrance, de la SCP Pernaud, prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Gyrafrance et de commissaire à l'exécution du plan, de M. A..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la sociét...

France | 25/02/2000 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mars 2000, 97-17832

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Photographie - Reproduction - Reproduction illicite dans une publicité - Participation de... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Capron....Donne acte à la SCP Mizon-Thoux de sa reprise d'instance au nom de la société Diaphor ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour juger que la société Hertz France, qui avait commandé à la société Gip Prim la réalisation d'une publicité, avait commis une contrefaçon, au même titre que l'agence de publicité, qui avait...

France | 07/03/2000 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 2000, 98-19831

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Action en paiement des loyers - Période postérieure à la date d'expiration du... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 juin 1998, que la société civile immobilière Teca la SCI a, par acte notarié du 12 novembre 1986, donné à bail à la société Garage Pillon des locaux à usage commercial ; que, le 12 mars 1991, elle lui a notifié un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction, à effet du 30 septembre 1995...

France | 15/03/2000 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 2000, 98-14933

SOCIETE règles générales - Associé - Décisions - Preuve - Moyens . En l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1853 et 1854 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu que, lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte ; Attendu que pour retenir...

France | 21/03/2000 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mars 2000, 98-15743

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Défense ou demande en première instance - Pourvoi en cassation - Autorisation syndicale... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu que M. X... conteste la recevabilité du pourvoi en cassation formé par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires, demandeur en première instance, en l'absence d'assemblée générale ayant autorisé ce syndic à former cette voie de recours ; Mais attendu que l'article 55 du décret du 17 mars...

France | 22/03/2000 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2000, 98-18520

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Retrait - Retrait autorisé par justice - Tierce opposition formée par des associés - Recevabilité... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 1998, que M. Philippe X... et Mlle Frédérique X..., associés de la Société civile immobilière de la Montagne la SCI, ont formé tierce opposition contre un arrêt de la même cour d'appel du 25 mars 1997, confirmant le jugement ayant autorisé le retrait de trois associés de la SCI et leur ayant attribué des immeubles, ainsi...

France | 29/03/2000 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 avril 2000, 96-15723

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes d'un contrat de prêt en date du 31 août 1992, rédigé en langue thaï et passé en Thaïlande, M. X... a prêté à M. Y... la somme de 600 000 baths ; qu'il était convenu qu'en cas de litige, les parties acceptaient la compétence du tribunal de la province de Chonburi ; que, par acte du 14 février 1994, M. X... a assign...

France | 18/04/2000 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2000, 97-10404

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Convention prohibée - Caution ou aval des engagements personnels - Définition... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Donne acte à la société Vaccor de son désistement de pourvoi à l'égard de la société JRB et de la société Kronik ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 novembre 1996, que, le 16 février 1990, MM. Roger et Théophile X..., associés de la SCI Wilmy, se sont portés cautions solidaires de celle-ci, pour le remboursement d'un prêt que lui avait consenti la Société générale la banque...

France | 26/04/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 2000, 97-19846 et suivant

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Déchéance du terme - Effets -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Coutard et Mayer....Joint les pourvois n°s 97-19.846 et 97-20.238 ; Attendu que pour garantir le remboursement d'un emprunt qu'elle avait contracté avec son mari auprès de la Caisse de Crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique, Mme X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès d'une société aux droits et obligations de laquelle se trouve la société Préservatrice Foncière assurance...

France | 26/04/2000 | Chambre civile 1
 
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