La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache - page 2

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. G... H... et Mme F... B... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2016 par lequel le maire de Lacanau a accordé à M. D... E... et à Mme A... C... née E... un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle située 5 allée du Petit Moutchic à Lacanau. Par un jugement n° 1700505 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande. Par un arrêt n°s 19BX04425, 19BX04480 du 17 décembre 2021, la...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler les arrêtés des 22 septembre 2017, 30 octobre 2017, 29 novembre 2017, 26 décembre 2017 et 13 février 2018 par lesquels le préfet ... l'a placée puis maintenue en congé de maladie ordinaire du 11 janvier 2017 au 2 mars 2018, à mi-traitement du 11 avril 2017 au 10 janvier 2018 puis du 27 janvier 2018 au 2 mars 2018 ainsi que les deux arrêtés du 11 janvier 2018 par lesquels le préfet ... a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident survenu le 11...

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - DÉSISTEMENT POSTÉRIEUR À LA... ...SCP LE BRET-DESACHE ; CABINET FRANÇOIS PINET...L'association pour la qualité de vie à Pléneuf-Val-André a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la commune de Pléneuf-Val-André du 15 décembre 2016 approuvant la révision de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1700812 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT00061 du 12 janvier 2021, la cour...

...SCP RICHARD ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Alpes-Léman solidairement avec son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser la somme de 628 787,43 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Haute-Savoie a demandé que le centre hospitalier soit condamné à lui verser la somme de 452 101,73 euros en remboursement des...

135-02-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Le maire de Berre-l'Etang Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille, en application des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, de prononcer la démission d'office de M. B... C... de ses fonctions de conseiller municipal de la commune. Par un jugement n° 2004634 du 21 juillet 2020, le tribunal...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : L'association de protection du site Natura 2000 - Falaises d'Anduze, la SARL AVND, M. I... F..., Mme B... F..., Mme C... H..., M. G... D..., Mme E... D... et Mme J... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel la préfète du Gard a renouvelé pour une durée de trente ans l'autorisation donnée à la société GSM pour l'exploitation d'une carrière...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu les procédures suivantes : Mme B... C... et M. D... G... ont chacun porté plainte contre M. F... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le Conseil national de l'ordre des médecins s'est associé à leurs plaintes. Par une décision du 4 décembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins, a rejeté la plainte de M. G... et condamné celui-ci à une amende de 4 000 euros d'amende pour procédure abusive. Par une décision du 23 juin 2022, la...

19-06-02-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - FACULTÉ DE DÉPOSER UNE... ...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : La société La Lavandière a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800972 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans l'a partiellement déchargée des rappels de taxe sur la valeur...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles lui-même et son épouse, depuis décédée, ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800982 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande à concurrence du dégrèvement accordé en cours d'instance et, d'autre part, l'a partiellement déchargé des suppléments...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : La société Batimo a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser la somme de 57 527,25 euros en réparation du préjudice causé par le refus du préfet de la Guadeloupe de lui accorder le concours de la force publique en vue de l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre de l'immeuble qu'elle possède 144 boulevard Grand-Case à Saint-Martin. Par un jugement n° 1900067 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Saint-Martin a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 42 388,50 euros en réparation des préjudices subis...