La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache - page 3

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° R 22-16.662 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER...

ASTREINTE - Liquidation - Liquidation par le tribunal judiciaire - Décision - Exécution provisoire - Astreinte - Sursis à exécution Un... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 57 F-B Pourvoi n° D 21-17.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 Mme R H veuve B...

...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 23-85.844 F-D N° 00133 GM 16 JANVIER 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JANVIER 2024 MM. C E, Z G, H S et L X ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 5 octobre 2023, qui les a renvoyés devant la cour criminelle départementale de Vaucluse des chefs de viols aggravés...

...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 23-85.844 F-D N° 00136 16 JANVIER 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JANVIER 2024 M. K U a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 novembre 2023, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Convention d'occupation... ...SCP Caston, SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 3 FS-B Pourvoi n° E 22-16.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 463697, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 mai et 23 novembre 2022 et le 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande de retrait de la circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : L'association France Audace a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande du 19 juillet 2017 tendant à l'abrogation des références faites sur la plateforme Eduscol à plusieurs sites internet d'éducation sexuelle des mineurs et, d'autre part, d'enjoindre au ministre d'abroger ces références. Par un jugement n° 1717536 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA02928 du 18...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme F... E... épouse B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire du Conquet du 3 mars 2022 portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme D... A... pour la pose d'un enduit extérieur, la modification des ouvertures en façades sud et nord, l'installation de brise-vues et la mise en...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Cas - Délai de péremption - Point de départ - Ordonnance de... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Boutet et Hourdeaux, SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1247 FS-B Pourvoi n° K 21-20.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD / LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1288 F-D Pourvois n° et Q 22-15.649 M 22-15.922 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 I. 1°/ Le comité social et économique de la société Veolia eau d'Ile-de-France, dont le siège est Adresse 3...