Facebook Twitter Appstore

2 136 résultats

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 juin 2021, 428321

...SCP LE BRET-DESACHE... 01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. - NOTE DU GARDE DES SCEAUX AUX MAGISTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET RELATIVE À LA COMMUNICATION DES DÉCISIONS DE JUSTICE AUX TIERS RJ1 - EXISTENCE RJ2. 01-01-05-03-01 Note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance, adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux premiers présidents des cours...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 15 juin 2021, 448440

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil régional, chef du service médical d'Ile-de-France a porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 30 janvier 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé M. A... la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de deux ans, dont un an assorti du sursis. Par une décision du 5 novembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 juin 2021, 19MA03079

...SCP LE BRET-DESACHE... 11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales d'irrigation. 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux actes introductifs d'instance, Mme A... J..., épouse...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 mai 2021, 429332

...SCP LE BRET-DESACHE... 19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS FONCIERS. - TRAVAUX RÉALISÉS PAR LE LOCATAIRE REMIS GRATUITEMENT AU BAILLEUR EN EXÉCUTION DU BAIL - COMPLÉMENT DE LOYER IMPOSABLE - EVALUATION - SURCROÎT DE VALEUR VÉNALE CONFÉRÉ À L'IMMEUBLE RJ1. 19-04-02-02-01 Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 19-18093 et suivant

... Foussard et Froger, SCP Jean-Philippe Caston, SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 avril 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 365 F-P Pourvois n° J 19-18.093 F 19-18.619 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 I. L'Association foncière urbaine libre Roissy Air Park, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 avril 2021, 436338

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel le maire des Lilas a délivré à la société anonyme ICF Habitat La Sablière le permis de construire, après démolition des immeubles existants, un immeuble comportant 93 logements locatifs sociaux et 35 en accession libre, avec un local commercial, situé 178-182 rue de Paris, ainsi que l'arrêté du 16 mars 2019 le modifiant et la décision du 29 janvier 2018 rejetant leur recours...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 avril 2021, 19-21842

...Me Balat, Me Bouthors, SCP Buk Lament-Robillot, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 289 F-P Pourvoi n° J 19-21.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 Mme F... I..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° J 19-21.842 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02 avril 2021, 427736

...SCP BENABENT ; SARL DIDIER-PINET ; SCP LE BRET-DESACHE... 68-01-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME PLU. APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. APPLICATION DANS LE TEMPS. - PLU D'UNE COMMUNE COUVERTE PAR UN SCOT RJ1 - DATE LA PLUS TARDIVE ENTRE LA PUBLICATION ET LA TRANSMISSION AU PRÉFET. 68-01-01-02-01 Il résulte des articles L. 123-12 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales CGCT que, dans les communes couvertes par un...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 mars 2021, 449834

...SCP LE BRET-DESACHE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner au Groupe hospitalier universitaire GHU Paris - psychiatrie et neurosciences de lui communiquer la décision collégiale du 28 janvier 2021 de limitation des traitements concernant son époux M. A... B... et, d'autre part, de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. Par une ordonnance n° 2101621 du 2 février 2021, le juge des référés du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 18-24243

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 - Article 13 - Durée du travail - Repos compensateur - Bénéfice - Conditions - Caractère exceptionnel du travail le dimanche Aux termes de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tout salarié appelé à travailler à l'officine un dimanche de garde bénéficiera d'un repos compensateur d'égale durée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.