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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Laugier et Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la société civile immobilière Y... était un acquéreur professionnel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X..., qui avait exercé la profession de maçon, avait effectué une restructuration de l'immeuble litigieux pour aménager des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Dispense - Domaine... ...SCP Laugier et Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 juillet 2012, que M. X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 janvier et 3 mai 2011, le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à céder le droit au bail commercial que le débiteur avait précédemment acquis de la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Conditions - Eléments de fait susceptibles de... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Laugier et Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 avril 2010, que M. X... a été engagé par la société Manpower pour être mis à disposition de la société Kodak polychrome graphics Kodak en qualité d'agent de recouvrement par des contrats de mission du 6 septembre 2006 au 30...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 janvier 2012 que la société Gen, propriétaire de dix lots de copropriété correspondant à des mansardes situées au cinquième et dernier étage de l'immeuble a obtenu de l'assemblée générale du 21 juin 2006 trois décisions relatives à l'attribution d'un droit de...

...SCP Laugier et Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'il résultait de l'un des documents produits par la SCI de la Poudrière la SCI que le schlupf pouvait être considéré comme l'espace nécessaire au débord de toiture, ce qui contredisait la thèse selon laquelle cet espace devait rester dégagé, et, par motifs propres, que la disposition du plan local d'urbanisme invoquée par la SCI, selon...

...SCP Laugier et Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes d'un acte de donation-partage du 31 août 1968, M. Sylvain X... s'est vu attribuer la parcelle n° 196 lieu dit de l'Adroit à Estoublon 04, et sa soeur, Mme Mélanie X..., épouse Y..., a reçu les parcelles n° 197, 82 et 83, la parcelle n° 198 restant indivise et une servitude de passage étant consentie par Mme Y... sur ses parcelles au profit de la parcelle n° 196 ; que le 21...

...Me Foussard, SCP Laugier et Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés MMA IARD, Axa corporate solutions assurances, Allianz global corporate et specialty, British et foreign marine insurance company Ltd, Italiana assicurazioni et riassicurazioni et Alte Leipziger Versicherung que sur le pourvoi incident relevé par MM. X... et Y..., en leurs qualités respectives de liquidateur des opérations d'assurance et liquidateur judiciaire de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement leurs prétentions respectives et leurs moyens ; que l'arrêt comportant le rappel puis la discussion des prétentions et moyens des époux X... dont l'exposé correspond à leur dernières conclusions, le moyen est inopérant ; Et...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., a été engagée le 15 janvier 2001 par la société Soprogis en qualité d'hôtesse-standardiste ; qu'elle a été affectée à l'accueil dans les locaux d'EDF-GDF à Béziers, puis a été en congé parental jusqu'au 18 août 2005 ; qu'alors que l'activité avait été poursuivie à compter du 1er juillet 2005 par la société Lancry hôtesses, Mme X..., son contrat de travail n'ayant pas...

...SCP Laugier et Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 08 43. 112, n° T 08 43. 242 et n° K 08 43. 304 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., B..., Z... et A..., salariés de la société Caterpillar France et exerçant des fonctions de représentation ou des activités syndicales, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts pour discrimination syndicale de 1993 à 2003 ; qu'ils ont allégué n'avoir pas obtenu, pendant cette période, les augmentations individuelles au mérite attribuées...