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...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et Mme Y... sur le premier moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... les bailleurs ont, le 7 juillet 2004, confié à la société A Sombim Caraïbes le mandataire un mandat de gérance d'un bien immobilier et souscrit, en annexe à ce mandat, une garantie des loyers impayés, que, le 8 juillet 2005, le mandataire a consenti un bail...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Jacqueline X... veuve Y... et M. Vincent Y... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Nathalie Y... épouse Z... et M. Bernard Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 février 2010, pourvoi n° 09-65.214, que saisie d'un litige opposant Jacqueline X... veuve Y..., M...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société La Plantation, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 14 février 2013, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 600 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2014 o...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...Arrêt n° 969 F-D Pourvoi n° X 12-28.128 Aide juridictionnelle totale en défenseau profit de Mme X... épouse Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 26 mars 2013. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 266 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 février 2014 dans le litige opposant : 1°/ l'AGS, dont le siège est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, 2°/ l'Unedic...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société AB Stables, auprès de laquelle M. X... avait mis un cheval en pension avant qu'il le retire et le remplace par un autre, puis le retire aussi et acquitte les factures afférentes, a obtenu la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 625 euros, au titre du préavis et du coût forfaitaire de transport du cheval à un concours, par ordonnance d'injonction de payer à laquelle l'intéressé a...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Jacqueline X..., veuve Y..., et M. Vincent Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel de Douai ; Attendu que Jacqueline X..., veuve Y..., est décédée le 13 août 2012 ; que ce décès a été notifié le 10 octobre 2013 à M. Max Y... et à Mme Nathalie Y..., épouse Z... ; que...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Esso Saf a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2012 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde ayant ordonné le transfert de propriété au profit de l'Office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux Aquitanis d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la procédure devant le juge de l'expropriation...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Beausoleil bella vista aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Beausoleil bella vista, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2012, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 7 avril 2010, pourvoi n° 09-66.519, que M. X... a, le 8 avril 1999, confié à la société Financière Meeschaert la société Meeschaert deux mandats de gestion de portefeuille, l'un dans le cadre d'un plan d'épargne en actions PEA, l'autre hors PEA ; qu'il a également souscrit auprès d'elle un contrat...