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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 8 avril 2010, que M. X... et Mme Y... les consorts X...-Y... ont conclu avec la société Pro-conseils-Wako France un contrat intitulé " marché de travaux pour la construction d'une maison individuelle en bois " et qu'il a été remis...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Claire X..., épouse Y... et à Mme Sylvie X..., épouse A... de ce qu'elle reprennent l'instance aux lieu et place de Paulette Z..., veuve X..., décédée ; Joint les pourvois n° R 10-30. 506 et G 10-11. 616, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. B..., M. C..., M. X... et Mme Paulette X... du désistement de leur pourvoi R 10-30. 506 en ce qu'il est dirigé contre la société Garage...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties s'accordaient pour reconnaître que l'immeuble, propriété de la société X... frères la société, était occupé en vertu d'un commodat conclu entre la société et M. Delphin X... et retenu, à bon droit, que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 février 2009, que Mme X..., engagée en qualité de VRP multicartes par la société Stami France la société SF le 2 février 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que son contrat de travail a été ultérieurement repris par la société Stami, cessionnaire de la société SF placée en redressement judiciaire ; que Mme X...

... et Chevallier, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 2010, que M. X..., locataire-gérant d'un fonds de commerce exploité dans un local donné à bail par M. et Mme Y..., a conclu avec la société Axa France IARD l'assureur un contrat d'assurance comprenant la garantie "perte de la valeur du fonds de commerce" ; que les travaux entrepris sur un immeuble voisin ont causé à ce local...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Expertise - Partie ni appelée, ni représentée -... ... Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du ... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Bati 9 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 avril 2010, que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ..., se plaignant de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Laugier et Caston, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X...de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 17-19 sente de la Pyramide à Boulogne-Billancourt et M. et Mme Y...; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. et Mme X...aux dépens ; Vu l'article...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la résolution contestée, relative à la condamnation d'un vide ordures pour des raisons d'hygiène et de salubrité, avait été votée par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité exigée par l'article 25 i de la loi du 10 juillet 1965, et, retenu, à bon droit, que la circonstance que le procès-verbal ait fait état d'une majorit...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 14 mai 2009 et 14 janvier 2010, que Mme X..., engagée le 16 janvier 1995 en qualité d'ingénieur par la société Inform'l, et affectée au sein de la société Total, a été licenciée pour fautes lourdes le 13 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Inform'l fait grief à l'arrêt du 14 mai 2009, statuant sur contredit, de déclarer celui-ci bien fondé, de dire la cour d'appel compétente et...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 14 mai 2009 et 14 janvier 2010, que Mme X..., engagée le 16 janvier 1995 en qualité de technicienne hautement qualifiée par la société Inform'l, et affectée au sein de la société Total, a été licenciée pour fautes lourdes le 13 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Inform'l fait grief à l'arrêt du 14 mai 2009, statuant sur contredit, de déclarer celui-ci bien-fondé, de dire la cour d'appel...