La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Laugier et Caston - page 3

...SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'omission, dans le bordereau de renouvellement d'une inscription hypothécaire, de la mention en marge relative à la modification intervenue dans la personne du créancier, n'emporte pas la nullité de ce renouvellement dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur, la modification portant sur le titulaire de la créance et non sur la créance...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et Mme Y... sur le premier moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... les bailleurs ont, le 7 juillet 2004, confié à la société A Sombim Caraïbes le mandataire un mandat de gérance d'un bien immobilier et souscrit, en annexe à ce mandat, une garantie des loyers impayés, que, le 8 juillet 2005, le mandataire a consenti un bail moyennant un loyer mensuel de 732...

UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Producteur assimilé -... ...Me Haas, SCP Laugier et Caston, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 16 avril et 11 mai 2004, la société Eurofyto, assurée par la société Winterthur Europe assurances la société Winterthur, aux droits de laquelle vient la société Axa Belgium la société Axa, a vendu aux sociétés Luc Vandaele et Ets Fremeaux, assurées auprès de la société Swisslife assurances...

...SCP Boutet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 14 mars 2013, que pour mettre fin aux litiges les opposant, M. X... et sa soeur, Mme Y..., ont signé une transaction par laquelle cette dernière s'est engagée à verser une somme de 200 000 euros à son frère pour solde de tous comptes entre eux ; que Mme Y... ayant refusé de lui verser l'indemnité convenue, M. X... l'a assignée en paiement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Jacqueline X... veuve Y... et M. Vincent Y... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Nathalie Y... épouse Z... et M. Bernard Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 février 2010, pourvoi n° 09-65.214, que saisie d'un litige opposant Jacqueline X... veuve Y..., M. Vincent Y..., Mme Nathalie Y...

...SCP Laugier et Caston, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... ne produisait aucune pièce pertinente permettant d'établir que pendant quinze mois il avait payé à son propriétaire des frais pour sa consommation électrique plus importants que ceux qu'il aurait payés s'il s'était acquitté directement d'une facture auprès d'Electricité de France, que l'absence de facture émise depuis l'installation d'un compteur individuel n'avait pas permis une comparaison du prix du...

...SCP Laugier et Caston, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Françoise X..., épouse Y..., de sa reprise d'instance, en qualité de légataire universelle de Renée Z..., décédée le 30 octobre 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel Z... est décédé le 18 septembre 1973, en laissant pour lui succéder son épouse, Louise A..., et ses trois enfants, Antoinette, épouse X..., Renée et Robert ; que Louise A... est elle-même décédée le 3 novembre 1994, en laissant pour lui succéder ses trois enfants ; qu'un jugement du...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 mars 2013, que Mme X...a été engagée le19 juin 2000, en qualité de comptable à temps partiel, affectée à l'agence de Gap, par la société Alpes méditerranée voyages AMV et bénéficiait en dernier lieu de la classification contrôleur de gestion ; que la société AMV rencontrant des difficultés économiques a décidé de fermer son agence de Gap ; qu'elle a proposé à la salariée un reclassement au sein du service administratif et comptable de la...

...SCP Laugier et Caston, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat interprofessionnel des fabricants et affineurs de Saint Nectaire l'Interprofession du Saint-Nectaire ou ISN, qui assure la représentation des intérêts collectifs professionnels de ses membres, à la fois dans le cadre d'une mission syndicale et en tant qu'organisme de défense et de gestion ODGde l'appellation Saint-Nectaire, a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de M. X..., affineur, au titre d'un appel de cotisations...

...SCP Laugier et Caston, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,11 avril 2013 et les productions, que la SCI Mandelieu Esterel, et la SNC Eiffage immobilier Azur, ont fait assigner la SA Finaréal devant le tribunal de commerce en paiement de diverses sommes en réparation des préjudices causés par cette dernière ; qu'un jugement d'un tribunal de commerce du 4 février 2010, confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt irrévocable du 16 mars 2011, a condamné la...