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1 537 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-20083

...Me Blondel, SCP Laugier et Caston, SCP Rousseau et Tapie... SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente imputable au demandeur non SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente imputable au demandeur - Recevabilité de la demande - Aucune incidence Tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs. Si la circonstance que l'associé qui exerce...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2014, 13-19742

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 avril 2013, que M. X...et Mme Y...se sont mariés en ayant adopté le régime de la séparation de biens ; que leur divorce a été prononcé par un jugement définitif ; qu'un jugement a ordonné le partage des biens indivis entre eux et deux expertises, l'une portant sur les immeubles, et l'autre à l'effet d'établir les comptes entre les parties...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2014, 13-15470

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur - Etablissement du document unique d'évaluation des risques - Inexécution - Portée Il résulte des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail que l'employeur est tenu d'évaluer, dans son entreprise, les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique. Viole ces textes la cour d'appel qui rejette la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2014, 13-15474

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Capdevielle, qui a pour activité la fabrication de sièges, a fait l'objet en 2005, d'une restructuration avec la fermeture de son site de Chaumont entraînant la suppression de 166 emplois ; que le 22 janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec, filiale créée par la société GMS investissements, son actionnaire unique ; que le 4 mai 2009, la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2014, 13-15568

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqué Pau, 30 avril 2012 et 7 février 2013, que la société X..., qui a pour activité la fabrication de sièges, a fait l'objet en 2005, d'une restructuration avec la fermeture de son site de Chaumont entraînant la suppression de cent soixante-six emplois ; que le 22 janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec, filiale crééé par la société GMS investissements, son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2014, 13-15573

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez... SOCIETE règles générales - Groupe de sociétés - Filiales - Déconfiture de l'employeur et disparition des emplois - Responsabilité de l'actionnaire - Applications diverses - Faute et légèreté blâmable - Caractérisation - Décisions dommageables pour l'entreprise et ayant aggravé sa situation économique RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Filiale - Décisions prises par l'actionnaire - Effets - Déconfiture de l'employeur et disparition des emplois...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2014, 13-15844

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GMS Participation du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 février 2013 que la société X..., qui a pour activité la fabrication de sièges, a fait l'objet en 2005 d'une restructuration avec la fermeture de son site de Chaumont entraînant la suppression de 166 emplois ; que le 22 janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2014, 13-15845

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GMS participation du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 février 2013, que la société X..., qui a pour activité la fabrication de sièges, a fait l'objet en 2005 d'une restructuration avec la fermeture de son site de Chaumont entraînant la suppression de 166 emplois ; que le 22 janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2014, 13-17136

...SCP Ghestin, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 19 mars 2013, que le 14 janvier 2011, M. X... a confié à M. Y..., avocat au barreau de Marseille, aux droits duquel vient la société Y... et associés l'avocat la défense de ses intérêts dans un dossier de droit immobilier ; qu'en septembre 2011, M. X... a mandaté un autre conseil ; que soutenant que l'avocat n'avait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2014, 13-20330

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 juillet 2012, que, Mme X... a souscrit, le 19 août 1998, auprès de la société Generali vie l'assureur un contrat d'assurance dénommé Generali audace par l'intermédiaire de M. Y..., agent général d'assurances, gérant de la société Assurances Y... ; qu'avant l'échéance du terme, contractuellement prévue en novembre 2008, Mme X... a racheté ce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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