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...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Val du Madon l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 et d'enjoindre à ce centre hospitalier de la rétablir dans ses droits. Par une ordonnance n° 2103326 du 11 mars 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOUCARD-CAPRON-MAMAN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 494878, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 14 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif des citoyens exposés au trafic aérien COCETA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur sa demande du 31 janvier 2024 tendant, premièrement à ce qu'il abroge le...

39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE...Vu la procédure suivante : La commune de Puget-Ville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Idex Energies à lui verser des provisions, d'un montant respectif toutes taxes comprises de 49 569 euros, 30 921 euros et...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 13 mars, 13 mai, 28 mai et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a prononcé sa radiation du tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes tenu par le conseil départemental des Yvelines de cet ordre ; 2° de mettre à la...

66-07-01-04-035-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société Tours Evénements a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 12 février 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7e section de la 1ère unité de contrôle de l'Indre-et-Loire a refusé de l'autoriser à licencier M. B... pour insuffisance professionnelle, et d'autre part, la décision du 20...

...SCP BOUCARD-CAPRON-MAMAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 8, 20 et 21 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Cabinet dentaire Bellevue demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'octroi du plafond réglementaire puis du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, d'autre part, d'annuler les arrêtés des 5 mai 2017 et 4 mai 2018 par lesquels le...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. F... D... et Mme C... D..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants alors tous mineurs, A..., B..., E... et G... D..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices résultant de la prise en charge de A... en 2005. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Puy-de-Dôme a, par ailleurs, présenté des...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903983 du 17 novembre 2020, ce tribunal a réduit la base de l'impôt sur le revenu assignée à M. B... dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 2011 à concurrence d'une somme de 130 000 euros, l'a déchargé des fractions de cotisations...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP GURY MAITRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; GUERMONPREZ-TANNER ; SCP BOUCARD-MAMAN ; SCP CELICE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497830, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 25 septembre et le 29 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Média demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...