Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Jarry Confort a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault Guadeloupe. Par un jugement n° 2101289 du 29 juin 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n°23BX02324 du 18 septembre 2023, enregistrée le 22 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif IP1R a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Hyères-les-Palmiers Var a implicitement retiré le permis de construire lui ayant été tacitement accordé, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté par lequel ce maire a refusé sa demande de permis de construire en vue de démolir la construction existante et de construire cent quarante logements, dont quarante-deux logements sociaux, un parc de...

...SCP LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Chopin a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité lui a retiré le bénéfice de l'appellation " Champagne " pour l'ensemble des lots pressés en 2020 sur le pressoir Wilmess 8 000 kg et lui a notifié des mesures de mise en conformité. Par un jugement n° 2002555 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes tenu par le conseil départemental des Yvelines de cet ordre...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : La bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Rennes et l'ordre des avocats du barreau de Rennes, à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision révélée par un courrier du 15 avril 2024 de la présidente du tribunal judiciaire de Rennes et du procureur de la République près ce tribunal refusant à la bâtonnière, ainsi qu'à ses délégués, de visiter les lieux de privation de liberté situés au sein des locaux du tribunal judiciaire de Rennes, ont produit deux...

...SCP LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle l'administratrice provisoire de l'Institut d'études politiques IEP de Paris a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée, de condamner l'IEP de Paris à lui payer une indemnité de 202 764,13 euros en réparation des préjudices subis résultant des fautes commises par son employeur dans la gestion de sa carrière, assortie...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la " Défense Collective " de Rennes, M. B... C... et M. A... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 avril 2024 portant dissolution du groupement de fait " Défense Collective " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

54-06-05-10 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Frais d'expertise. ... ...SCP LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure administrative et contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 24 novembre 2020, n° 1901357-1901490, la présidente du tribunal administratif de Nice a, d'une part, taxé à la somme de 27 196 euros TTC les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A... B... par ordonnance du juge des référés près le même tribunal du 2 juillet 2019, d'autre part, mis ces frais à la charge pour moitié de la société Uniparc Cannes et pour l'autre moitié de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 4 novembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ; 2° de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 66-03-04-06 Travail et... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable du 23 avril 2020 résultant du silence gardé par le président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne, de condamner l'université d'Evry-Val-d'Essonne à lui verser une indemnité de 120 000 euros en réparation du préjudice...