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1 725 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 18 avril 2024, 474049

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mai et le 6 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux...

France | 18/04/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 11 avril 2024, 490652

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - DEMANDE DE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle la cheffe de service de l'inspection générale des finances a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà de sa limite d'âge, de la décision du 23 octobre 2023...

France | 11/04/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 11 avril 2024, 21PA02596

...SCP LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 14 juin 2023, la Cour, statuant sur l'appel de M. C... D... tendant à l'annulation des jugements nos 1903227, 1903228 du tribunal administratif de Paris du 11 décembre 2020 et du 12 mars 2021 et des décisions des 19 et 31 décembre 2018 par lesquelles respectivement le préfet de police et le ministre de l'intérieur ont refusé de lui indiquer s'il était inscrit aux fichiers du renseignement territorial, ainsi que des décisions implicites de la CNIL refusant de lui communiquer ces mêmes informations a, d'une part, annulé le jugement...

France | 11/04/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 avril 2024, 482722

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SAS...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Malet, devenue la société Spie Batignolles Malet, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans le cadre des travaux d'extension de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune de Gignac, à titre principal, de condamner cette commune à lui verser la somme de 201 085,38 euros HT ou, à titre subsidiaire, de condamner cette commune à lui verser la somme de 7 442,90 euros HT au titre de la révision des prix et...

France | 10/04/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 avril 2024, 492574

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars, 21 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, confirmé la décision du conseil régional...

France | 09/04/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 avril 2024, 492851

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des motards en colère demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023, modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et...

France | 09/04/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2024, 471738

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'association One Voice a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2022 autorisant la réalisation, jusqu'au 16 décembre 2027, de tirs de défense simple en vue de la protection des troupeaux du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GAEC de la Borie contre la prédation du loup, sur le territoire de la commune de...

France | 08/04/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 04 avril 2024, 475063

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475063, par une requête sommaire, trois mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin, 4 et 7 juillet, 15 août et 16 novembre 2023, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... J..., Mme F... K..., Mme E... B..., Mme D... H..., M. Q... P..., M. O... I... et M. L... M... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 1er juin 2023 par laquelle le conseil académique restreint de l'université de Bourgogne a décidé de...

France | 04/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 04 avril 2024, 491339

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, directeur régional du service de contrôle médical de Martinique, a porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins. Par une décision du 20 avril 2021, rectifiée par ordonnances des 4 et 10 mai 2021, la section des assurances sociales du conseil interrégional des Antilles-Guyane a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés...

France | 04/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03 avril 2024, 469694

17-04-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - OFFICE DU... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de M. A... B... tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la société Galderma Research et Development...

France | 03/04/2024 | 4ème - 1ère chambres réunies
 
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