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...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Mayotte Channel Gateway a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la société civile immobilière SCI Gaumar, à M. A... C... et à toute personne de libérer sans délai les parcelles nos 9 et 9 bis du Port de Longoni département de Mayotte occupées sans droit ni titre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, et, d'autre part, de...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des animaux sauvages a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a complété son arrêté du 17 janvier 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle ou de dégradation de spécimens et d'habitats d'espèces animales...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 février 2024, 27 mai 2024 et 10 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous les références BOI-RES-BNC-000136, BOI-RSA-GER-10-30, BOI-BNC-CHAMP-20, BOI-BNC-DECLA-10-10, BOI-BNC-SECT-70-40...

66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL. - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ. - ACCEPTATION, PAR UN SALARIÉ PROTÉGÉ, DE LA MODIFICATION DE SON... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 13 de l'unité de contrôle 071-U02 de l'unité départementale de Saône-et-Loire a autorisé la société Française Gardy à le licencier. Par un jugement n°2001330 du 18 novembre 2021, le tribunal...

65-03-01-01-03-01 TRANSPORTS. - TRANSPORTS AÉRIENS. - PERSONNELS. - PERSONNELS DES COMPAGNIES AÉRIENNES. - PERSONNEL NAVIGANT. - PERSONNEL... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des pilotes de ligne France Air Line Pilots Association SNPL France ALPA a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre de négociation du secteur aérien. Par un arrêt...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 novembre 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. F... D... et Mme C... D..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants alors tous mineurs A..., B..., E... et G... D..., dirigées contre l'arrêt n° 22LY01923 du 4 avril 2024 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il statue sur les frais d'aménagement du véhicule avant et après consolidation et sur la rente allouée...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a concédé une pension de retraite en tant qu'il révèle le refus de lui verser une rente viagère pour invalidité imputable au service prévue à l'article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'enjoindre à l'Etat de lui octroyer, à la date de sa mise à la retraite, une pension augmentée de la rente viagère d'invalidité et de le condamner à lui verser les...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 octobre 2024 et les 7 janvier et 24 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et l'association " Le collectif des citoyens de Mayotte issu du mouvement 2018 " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Swiss Global Invest a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de treize appartements à usage d'habitation en hébergements hôteliers et touristiques sur un terrain situé 11 rue Marceau, à Cannes...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 487988, par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 septembre et 20 octobre 2023 et les 20 janvier et 3 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des motards en colère demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé de faire droit à sa demande, formée par un courrier du 23 mai 2023, tendant à la mise en place de mesures alternatives de...