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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 315822

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2008 et 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mars 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé sa décision du 10...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 juin 2010, 308883

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD... 39-03-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. - CONTRAT PRÉVOYANT LA CRÉATION D'UNE SOCIÉTÉ DÉDIÉE À L'EXÉCUTION DU CONTRAT - CRÉATION ASSIMILABLE À UNE OPÉRATION DE SOUS-TRAITANCE - ABSENCE. 39-03-01 Délégation de service public passée par une commune. L'article X du cahier des charges applicable prévoit que la société candidate s'engage à créer une société dédiée à l'exploitation du service délégué, dont le...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 mai 2010, 330567

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD... 04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - RECOURS EN RÉCUPÉRATION DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE ART. L. 132-8 CASF - HYPOTHÈQUE LÉGALE SUR LES IMMEUBLES DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE ART. L. 132-9 - MAINLEVÉE DES INSCRIPTIONS HYPOTHÉCAIRES ART. R. 132-16 - CONDITIONS. 04 Pour l'application de l'article R. 132-16 du code de l'action sociale et des familles CASF, le département peut...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 313457

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD... 60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LE RISQUE CRÉÉ PAR CERTAINES ACTIVITÉS DE PUISSANCE PUBLIQUE. DOMMAGES IMPUTABLES À DES CHOSES, DES ACTIVITÉS OU DES OUVRAGES EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX. MÉTHODES ET ACTIVITÉS DANGEREUSES. - ACTE MÉDICAL PRÉSENTANT UN RISQUE DONT L'EXISTENCE EST CONNUE MAIS DONT LA RÉALISATION EST EXCEPTIONNELLE RJ1 - EXISTENCE...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 316069

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mars 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, à la demande M. Edik A, a, d'une part, annulé la décision du 6 novembre 2006 du directeur de l'Office français de...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 janvier 2008, 299675

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD... 39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - TRANSACTION CONCLUE ENTRE LA VILLE ET L'ACQUÉREUR ÉVINCÉ ORGANISANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DU JUGEMENT - PORTÉE - PRÉVENTION DE TOUT LITIGE CONCERNANT L'EXÉCUTION DU JUGEMENT - EXCLUSION - INTERDICTION DE FORMER UN POURVOI CONTRE L'ARRÊT - CONSÉQUENCE - RECEVABILITÉ DU POURVOI FORMÉ PAR LA VILLE DE PARIS À L'ENCONTRE DE L'ARRÊT CONFIRMANT LE JUGEMENT ANNULANT UNE DÉCISION DE...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 262964

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER à Wissembourg Bas-Rhin tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur la demande du centre hospitalier général de Wissembourg faisant suite au renvoi préjudiciel ordonné le 3 octobre 2001 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, a...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2006, 268575

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ..., Mme Marie-Thérèse B, demeurant ..., M. Guy-Jean C, demeurant ...; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il a limité les droits à indemnisation demandés par les requérants, l'arrêt du 8 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 13 octobre 2000 du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 octobre 2006, 287198

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD... 39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. - PROCÉDURE DE PASSATION - RÉVÉLATION DES CRITÈRES DE CHOIX DANS L'AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE - MODIFICATION ULTÉRIEURE DANS LE RÈGLEMENT DE CONSULTATION - IRRÉGULARITÉ RJ1. 39-01-03-03 Dès lors que l'autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier dans le...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 28 juillet 2006, 280235

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, ... 31090 ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 15 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux lui a enjoint de délivrer à M. et Mme Y... A un agrément pour l'adoption d'un enfant dans...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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