Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 315822
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2008 et 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mars 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé sa décision du 10 avril 2006 rejetant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 juin 2010, 308883
39-03-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 28 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS GALIERO dont le siège est 317 Ancienne Voie Aurélienne, Le Quintin à Salon-de-Provence 13300, représentée par sa gérante ; la SOCIETE DES TRANSPORTS GALIERO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 mai 2010, 330567
04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DE PARIS, représenté par le président du conseil de Paris ; le département demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mai 2009 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, à la demande de Mme Odile A et de l'association tutélaire des inadaptés de Paris, d'une part, a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 313457
60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS , demeurant ... ; les CONSORTS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes dirigées, d'une part, contre le jugement du 16...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 316069
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mars 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, à la demande M. Edik A, a, d'une part, annulé la décision du 6 novembre 2006 du directeur de l'Office français de protection des...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 janvier 2008, 299675
39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2005 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 262964
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER à Wissembourg Bas-Rhin tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur la demande du centre hospitalier général de Wissembourg faisant suite au renvoi préjudiciel ordonné le 3 octobre 2001 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, a déclaré non...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2006, 268575
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ..., Mme Marie-Thérèse B, demeurant ..., M. Guy-Jean C, demeurant ...; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il a limité les droits à indemnisation demandés par les requérants, l'arrêt du 8 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 13 octobre 2000 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 octobre 2006, 287198
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SALON-ETANG DE BERRE-DURANCE, dont le siège est à Salon de Provence 136666 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SALON-ETANG DE BERRE-DURANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 novembre 2005 par...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 28 juillet 2006, 280235
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, ... 31090 ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 15 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux lui a enjoint de délivrer à M. et Mme Y... A un agrément pour l'adoption d'un enfant dans le délai d'un mois...
