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10 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 octobre 2014, 13LY01521

...SCP LOUCHET - FALCOZ... 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour la commune de Montvalezan, représentée par son maire en exercice 73700 ; La commune de Montvalezan demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106643-1106645 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de son conseil municipal du 14 octobre 2010 approuvant le plan local d'urbanisme en ce qu'elle procède au classement en zone A de la parcelle n° 2301 appartenant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 avril 2014, 13LY02912

...SCP LOUCHET - FALCOZ... 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu I la requête, enregistrée le 8 novembre 2013 sous le n° 13LY02912, présentée pour la commune de Montvalezan, représentée par son maire ; La commune de Montvalezan demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005720 du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et MmeA..., la délibération du 14 octobre 2010 de son conseil municipal portant approbation du plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 juin 2013, 13LY00027

...SCP LOUCHET - FALCOZ... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour la SCI Neige et soleil, dont le siège est à la Plagne 1800 à Macôt-la-Plagne 73210, M. B...A..., domicilié..., et Mlle D...A..., domiciliée ...; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001060 du tribunal administratif de Grenoble du 8 novembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2010 par lequel le maire de la commune de Mâcot-la-Plagne a délivré un permis de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 12LY03004

...SCP LOUCHET - FALCOZ... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2012 sous le n° 12LY03004, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Bollin ", représenté par son syndic, la société Elegna Immo, et élisant domicile..., domicilié ... et pour Mme E...B..., domiciliée ... par Me Louchet ; Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Bollin ", M. F...et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1103877 - 1106450...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 11LY02105

...SCP LOUCHET - FALCOZ... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011, présentée pour Mme Anna B épouse A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804568 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Chambéry à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 février 2011, 09LY01358

...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu la requête enregistrée le 17 juin 2009, présentée pour la SOCIETE CHAMJAM PRODUCTIONS LIMITED dont le siège est 38 Dean Park Mews à Edimbourg EH4 1ED Royaume-Uni ; La SOCIETE CHAMJAM PRODUCTIONS LIMITED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502113 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 décembre 2008 en ce qu'il a limité à 12 733,33 euros la condamnation de la commune de Chamonix Mont-Blanc l'indemnisant des préjudices résultant des arrêtés des 6 et 7 mars 2003 par lesquels le maire de Chamonix a limité les horaires d'ouverture du débit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2010, 09LY00804

...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour Mme Lucette A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0602895 du 17 février 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation par la commune du Planay pour un montant de 23 936,46 euros du préjudice subi à la suite de l'inondation de son bâtiment le 19 juin 2005 ; 2° la condamnation de la commune du Planay à lui verser les sommes de 26 481,98 euros en réparation du sinistre et de 1 965,60 euros au titres des frais d'huissier et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 avril 2010, 09LY00860

...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2009, présentée pour le SYNDICAT DE COPROPRIETE LE NORMA I, représenté par son syndic, la société Urbania Savoie, dont le siège est MCI 8 rue Claude Genoux à Albertville 73200, M. et Mme Daniel A, domiciliés ..., M. et Mme Hans B, domiciliés ... et M. et Mme Jean-Louis C, domiciliés ... ; Le SYNDICAT DE COPROPRIETE LE NORMA I et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701124 du 10 février 2009 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 octobre 2009, 07LY02688

...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE MODANE, dont le siège est maison cantonale 9 place Sommeiller à Modane 73500 ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE MODANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401507 du 14 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de sa commission d'appel d'offres du 8 janvier 2004 rejetant la candidature de la société travaux paysagers Louis Pasquier TPLP pour le lot n° 2 du marché de travaux relatif à la création d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 avril 2008, 06LY01718

...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006, présentée pour Mme , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301358 du Tribunal administratif de Grenoble du 20 avril 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 février 2003 par laquelle le maire de Valloire a préempté au nom de la commune l'ensemble immobilier situé au lieu-dit le Pontet, cadastré D n° 224, 1481, 1482 et 1483 et la délibération en date du 20 février 2003 par laquelle le conseil municipal de Valloire a exercé le droit de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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