Recherche de avec pour avocat SCP LOUCHET - FALCOZ dans la jurisprudence francophone

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour la commune de Montvalezan, représentée par son maire en exercice 73700 ; La commune de Montvalezan demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106643-1106645 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de son conseil municipal du 14 octobre 2010 approuvant le plan local d'urbanisme en ce qu'elle procède au classement en zone A de la parcelle n° 2301 appartenant à M.B... ; 2° de...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu I la requête, enregistrée le 8 novembre 2013 sous le n° 13LY02912, présentée pour la commune de Montvalezan, représentée par son maire ; La commune de Montvalezan demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005720 du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et MmeA..., la délibération du 14 octobre 2010 de son conseil municipal portant approbation du plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A...devant le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour la SCI Neige et soleil, dont le siège est à la Plagne 1800 à Macôt-la-Plagne 73210, M. B...A..., domicilié..., et Mlle D...A..., domiciliée ...; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001060 du tribunal administratif de Grenoble du 8 novembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2010 par lequel le maire de la commune de Mâcot-la-Plagne a délivré un permis de construire à M...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2012 sous le n° 12LY03004, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Bollin ", représenté par son syndic, la société Elegna Immo, et élisant domicile..., domicilié ... et pour Mme E...B..., domiciliée ... par Me Louchet ; Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Bollin ", M. F...et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1103877 - 1106450 - 1203333 du 16...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011, présentée pour Mme Anna B épouse A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804568 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Chambéry à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi en conséquence d'une faute qu'elle impute à cet...

...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu la requête enregistrée le 17 juin 2009, présentée pour la SOCIETE CHAMJAM PRODUCTIONS LIMITED dont le siège est 38 Dean Park Mews à Edimbourg EH4 1ED Royaume-Uni ; La SOCIETE CHAMJAM PRODUCTIONS LIMITED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502113 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 décembre 2008 en ce qu'il a limité à 12 733,33 euros la condamnation de la commune de Chamonix Mont-Blanc l'indemnisant des préjudices résultant des arrêtés des 6 et 7 mars 2003 par lesquels le maire de Chamonix a limité les horaires d'ouverture du débit de boissons...

...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour Mme Lucette A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0602895 du 17 février 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation par la commune du Planay pour un montant de 23 936,46 euros du préjudice subi à la suite de l'inondation de son bâtiment le 19 juin 2005 ; 2° la condamnation de la commune du Planay à lui verser les sommes de 26 481,98 euros en réparation du sinistre et de 1 965,60 euros au titres des frais d'huissier et d'architecte...

...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2009, présentée pour le SYNDICAT DE COPROPRIETE LE NORMA I, représenté par son syndic, la société Urbania Savoie, dont le siège est MCI 8 rue Claude Genoux à Albertville 73200, M. et Mme Daniel A, domiciliés ..., M. et Mme Hans B, domiciliés ... et M. et Mme Jean-Louis C, domiciliés ... ; Le SYNDICAT DE COPROPRIETE LE NORMA I et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701124 du 10 février 2009 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...

...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE MODANE, dont le siège est maison cantonale 9 place Sommeiller à Modane 73500 ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE MODANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401507 du 14 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de sa commission d'appel d'offres du 8 janvier 2004 rejetant la candidature de la société travaux paysagers Louis Pasquier TPLP pour le lot n° 2 du marché de travaux relatif à la création d'un collecteur...

...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006, présentée pour Mme , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301358 du Tribunal administratif de Grenoble du 20 avril 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 février 2003 par laquelle le maire de Valloire a préempté au nom de la commune l'ensemble immobilier situé au lieu-dit le Pontet, cadastré D n° 224, 1481, 1482 et 1483 et la délibération en date du 20 février 2003 par laquelle le conseil municipal de Valloire a exercé le droit de préemption de la...