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39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI;SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI;SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES...Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 mars 2022. Vu : - le code général des impôts ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 21 mars 2016 par laquelle le maire de la commune de Gabian a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner la commune de Gabian à lui verser une somme de 177 255,09 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'illégalité des refus de permis de...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ......, représenté par la SCP Levy Balzarini Sagnes Serre, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pérols a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner in solidum M. D... A..., la société CBTP et la société Proceram à lui verser une somme de 73 481,06 euros au titre des travaux de reprise, une somme de 114 210,92 euros au titre des préjudices...

14-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MCI, venant aux droits de la société Johnson Controls Service et Solutions France, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de la décharger des pénalités de retard qui lui ont été infligées par le centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Nîmes, à hauteur de 114 367,50 euros hors taxes, dans le cadre de la...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcadi Pla a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de Montpellier à lui verser la somme de 128 782,59 euros toutes taxes comprises majorée des intérêts moratoires, à titre de restitution de la retenue de garantie constituée dans le cadre du marché de construction de la résidence " la...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. 39-05-02... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte du bassin de Thau a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner solidairement la société d'économie mixte d'aménagement du bassin de Thau, la société BET Roger et la société Chicaud et associés à lui verser la somme de 163 653,46 euros au titre des travaux de reprise de désordres affectant le...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE ; SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE ; SCP LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande n° 1504176, la société Etni a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard à lui verser la somme de 437 548 euros hors taxes en réparation des préjudices subis au cours de la période du 8 décembre 2013 au 22 décembre...

55-01-02-018 Professions, charges et offices. Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires. Questions propres à... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard à lui verser la somme de 60 000 euros au titre des différents préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus illégal du conseil départemental de procéder à son inscription au tableau de l'ordre...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1405609 du 8 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la demande présentée par M. F...D...et M. A...E..., a enjoint à la société Enedis de procéder dans un délai de quatre mois à l'enlèvement du pylône électrique situé sur la propriété de M. D...sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1700875 du 4 mai 2017...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays de l'Or a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - à titre principal, de condamner solidairement la société Sogea Sud, la société Dumez Sud, la Sarl A + Architecture, la Sarl A 2 Ingénierie, la société SLH Sud Est, la société Bureau Veritas et la SNC Eiffage Travaux Publics, venant aux droits de la...