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60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 68-02-02-01... ...SCP LEFEVRE PELLETIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société UNIBAIL RODAMCO SE et autre ont demandé au Tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de leurs écritures enregistrées au greffe de ce tribunal le 2 mars 2014 : 1° à titre principal : - d'ordonner à la ville de Versailles de produire des permis de construire signés le 6 mars 2008, et au besoin consulter le dossier pénal...

49-05-003 Police. Polices spéciales. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03-02-02 Urbanisme et... ...SCP LEFEVRE PELLETIER et ASSOCIÉS*...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour la SCI FI BAGNOLET, dont le siège social est au 35 rue de la Gare à Paris 75019, par Me N...et Cloëz, avocats ; la SCI FI BAGNOLET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201883 en date du 27 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté en date du 10 octobre 2011 par lequel le maire de Bagnolet lui a...

...SCP LEFEVRE PELLETIER et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 17 août 2006, présentés pour les sociétés BELLERIVEDIS et ARHUMA, dont les sièges sont situés au Champ de Navarre, avenue du Général de Gaulle à Bellerive-sur-Allier 03700 ; Les sociétés BELLERIVEDIS et ARHUMA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400447 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 11 avril 2006 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2003 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de...

...SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré en télécopie le 5 août 2005 et en original le 9 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205251, 0206276, 0300309 et 0303761 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis en date des 21 août 2002, 15 octobre 2002, 21 novembre 2002 et le titre de perception émis le 27 novembre 2002 à l'encontre...

...SCP LEFEVRE - PELLETIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006, présentée pour Mme Charlotte X, domiciliée ..., M. Jonahtan X domicilié ..., M. et Mme Michaël X domiciliés ..., M. Frédéric Y domicilié ..., Mme Claire Y domiciliée ..., M. et Mme Roger Y domiciliés ..., par Me Guillini, avocat au barreau de Paris ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-5610 du 9 novembre 2005 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 2 août 2004 par le...

...SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, présentée pour M. et Mme Scott X demeurant ..., par la SCP d'avocats Lefebvre Pelletier ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 02-4065/3, en date du 9 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 16 066,75 euros sur les conclusions de la requête tendant à la réduction de la base imposable de l'année 1993, n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations...

...SCP LEFEVRE PELLETIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour la SOCIETE BELLERIVEDIS, dont le siège est Champ Navarre Bellerive-sur-Allier 03700, représentée par son président directeur général en exercice et la SCI ARHUMA, dont le siège est Champ de Navarre Avenue du Général de Gaulle Bellerives-sur-Allier 03700, par la SCP Lefevre Pelletieret associes, avocat ; La SOCIETE BELLERIVEDIS et la SCI ARHUMA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301694 du 6 décembre 2005 par lequel le Président du Tribunal Administratif de...

...SCP LEFÈVRE PELLETIER et ASSOCIÉS, AVOCATS ; SCP LEFÈVRE PELLETIER et ASSOCIÉS, AVOCATS ; MALLE...Vu, I, sous le n° 05DA00370, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par télécopie les 5 avril et 15 mai 2005, régularisés par la production de l'original respectivement les 6 avril et 18 mai 2005, présentés pour la société d'études, développement et réalisation « LOISINORD II », dont le siège est Domaine de la Forestière - route de Chartrette - à Sivry 77115, représentée par ses...

...SCP LEFÈVRE PELLETIER et ASSOCIÉS...Vu enregistré le 10 avril 2002 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 9507382 /1 en date du 22 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels Mme Colette X a été assujettie au titre des années 1989 à 1991 et de rejeter la demande présentée par Mme X au tribunal administratif ; 2...

...SCP LEFEVRE PELLETIER et ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIÉTÉ LES BERGES DE CROISSY, dont le siège est...