Recherche de avec pour avocat SCP LEDUC, VIGAND dans la jurisprudence francophone - page 7

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - CONTRAT SOUSCRIT PAR UNE CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT POUR COUVRIR LES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite du président la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion rejetant sa demande du 3 novembre 2011 relative à la mise en oeuvre du contrat de prévoyance collective signé entre l'établissement et le groupe AG2R La Mondiale et de condamner la chambre à lui verser les sommes de 35 920,94 euros au...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 10 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 janvier 2017 accordant son extradition aux autorités suisses. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu les procédures suivantes : 1° La Caisse de règlements pécuniaires des avocats CARPA Lyon-Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 novembre 2011 du directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône lui refusant le dégrèvement des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des années 2000 à 2003. Par un jugement n° 1108147 du 11 février 2014, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14LY01422 du 25 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : La société MEI Partners a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'une demande tendant, après avoir constaté l'inexécution de l'obligation de récupérer le montant d'aide illégale qu'elle estime résulter de la convention conclue le 9 mai 2012 entre l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations, en premier lieu, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat, sur le fondement de l'article 1231 du code civil, de payer l'astreinte de 445 857 euros par jour exigible depuis le 27 avril 2017 inclus, jusqu'à la...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord du 21 avril 2015 de récupérer un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2013 d'un montant de 503,08 euros. Par un jugement n° 1504147 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Par un pourvoi, enregistré le 10 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des affaires sociales et de la santé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 700 euros par jour de retard, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement n° 1617703/4 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 6 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : La société Laboratoires Ineldea a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du directeur départemental de la protection des populations des Alpes-Maritimes du 28 juillet 2011 portant " pré-injonction ", la décision du même directeur du 30 novembre 2011 portant injonction de mettre en conformité avec la réglementation applicable l'étiquetage des produits de la gamme " Pediakid " ainsi que la décision du 27 janvier 2012 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette mesure. Par un jugement n° 1201267 du 29...

54-08-01-02-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. APPEL PROVOQUÉ. - JUGEMENT STATUANT, D'UNE PART, SUR... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : Les consorts B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM ou du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes la réparation des conséquences dommageables d'une infection contractée par M. A... B...lors...

46-01-03-02-03 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : M. D...A...C...et M. F...E...ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant de procéder d'office à la démolition de l'appartement n° 19 de la résidence Fare Miti, sur le territoire de la commune de Paea. Par un jugement n° 1300007 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de la Polynésie française a, d'une part...

...LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...F...et la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à réparer les conséquences dommageables de l'infection dont M. B...F...a été victime à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 19 avril 2000. Par un jugement n° 0901009 du 17 juin 2010, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 10MA03389 du 22 octobre 2012, la cour...