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36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... H... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de déclarer nul et de nul effet l'arrêté du 20 novembre 2013 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole a prononcé sa radiation des cadres et d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Metz Métropole de lui verser une indemnité de 119 883,87 euros...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Département des Vosges a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner solidairement M. E... I..., M. D... F..., la société BEA Ingénierie, la société AC Ingénierie Est, la société Colas Est et la société Axima Seitha à lui verser la somme totale de 631 839,56 euros. Par un jugement n° 1701381 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamn...

39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Demathieu Bard Construction a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner in solidum les sociétés VWS Wabag France, Hydratec, Sources, Dekra Industrial et Sade exploitation de l'Est de la France à lui verser la somme de 57 778,76 euros toutes taxes comprises TTC en réparation du préjudice résultant des désordres affectant une...

...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 avril 2018 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1801302 du 26 juillet 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre départemental de repos et de soins de Colmar à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral. Mme A...B...a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4...

135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Ail a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2016 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a autorisé la fusion de la communauté de communes du Pays de Briey, de la communauté de communes du Jarnisy et de la communauté de communes du Pays de l'Orne, incluant la commune de Saint-Ail, à compter du 1er janvier 2017. Par un jugement no 1603672 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Pasteur a demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre principal, d'annuler la décision du 27 mars 2015 par laquelle le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département a, d'une part, retiré sa décision du 26 mars 2010 lui accordant une subvention de 92 399 euros pour procéder à la réhabilitation de six logements à vocation sociale et, d'autre part...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Villers-lès-Nancy à lui verser les sommes, d'une part de 45 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral résultant du harcèlement moral dont il a été victime, d'autre part de 38 023,40 euros et 48 000 euros en réparation respectivement du...

02-02 Affichage et publicité. Supports publicitaires autres que l`affichage. ... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oxial a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle le maire de la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy a rejeté sa demande d'autorisation d'implantation d'un dispositif publicitaire lumineux sur un emplacement situé 9, boulevard Barthou sur le territoire de la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy, ainsi que la décision du 12 novembre 2014 rejetant son recours gracieux. Par...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F..., veuveC..., a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Labeuville à lui verser la somme de 144 499,28 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une explosion survenue le 21 janvier 2013. Par un jugement n° 1302606 du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...