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...SCP LATOURNERIE WOLFROM et ASS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2019151, la société Free Mobile SAS a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le Premier ministre lui a implicitement refusé l'autorisation d'exploiter des matériels de l'équipementier Huawei permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération 5G sur les zones figurant dans les dossiers d'autorisation déposés le 14 janvier 2020, ensemble les trois...

...SCP LATOURNERIE WOLFROM et ASS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2110967, la société Free Mobile SAS, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le Premier ministre a autorisé la société SFR à exploiter des matériels de l'équipementier Huawei permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération 5G sur le territoire français, d'enjoindre au Premier ministre de retirer ces autorisations dans un délai de quinze...

...SCP LATOURNERIE WOLFROM et ASS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2110977, la société Free Mobile SAS a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le Premier ministre a autorisé la société Bouygues Telecom à exploiter des matériels de l'équipementier Huawei permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération 5G sur le territoire français, d'enjoindre au Premier ministre de retirer ces autorisations dans un délai de...

135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...SCP LATOURNERIE WOLFROM et ASS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2016 par lequel le maire de Bry-sur-Marne a supprimé son indemnité d'administration et de technicité et a sollicité le remboursement de la somme indûment perçue de 9 418,80 euros et de condamner la commune de Bry-sur-Marne à lui verser une somme de 9 418,80...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP LATOURNERIE WOLFROM et ASS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...A...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Bry-sur-Marne lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an et de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP LATOURNERIE WOLFROM et ASS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Bry-sur-Marne lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an et de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...SCP LATOURNERIE WOLFROM et ASS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 7 mai 2014 par laquelle la commune de Bry-sur-Marne lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux intervenue le 15 septembre 2014 ainsi que la délibération du conseil municipal du 28 avril 2014 jointe à la décision précitée du 7 mai 2014, d'enjoindre à la commune de Bry-sur-Marne de lui accorder le bénéfice de la protection...

36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Personnels de police voir :... ...SCP LATOURNERIE WOLFROM et ASS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 26 décembre 2013 par lequel le maire de Bry-sur-Marne a minoré de 50 pour 100 le coefficient de l'indemnité d'administration et de technicité qui lui est servie pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2013, ensemble la décision en date du 4 mars 2014 par...

36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Personnels de police voir :... ...SCP LATOURNERIE WOLFROM et ASS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 10 septembre 2013 par lequel le maire de Bry-sur-Marne lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours, ensemble la décision en date du 28 novembre 2013 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux, de condamner la commune...

135-01-07-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences. ... ...SCP LATOURNERIE WOLFROM et ASS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au Tribunal administratif de Paris : - d'annuler l'arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional et constatant le montant du droit à compensation...