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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 avril 2011, 09PA06321
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP KLEIN GODDARD ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2009, au greffe de la cour, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Porlier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0425286-0610548 du 23 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et de...
...SCP KLEIN...Vu, la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, sous le n° 09NC01905, présentée pour la SOCIETE TAX FRANCE, dont le siège social est 37 rue d'Amsterdam à Paris 75008 agissant en qualité de représentant fiscal de la société de droit autrichien, PRIOR PRODUKT VERTRIEB GMBH, anciennement dénommée société Europa Versand Direktverkauf, par la SCP Klein ; la SOCIETE TAX FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601587-0603297 en date du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des...
...SCP KLEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2010, présentée pour la SOCIETE INSTITUT MARIN GERARD WATEAU, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé la Calanco RN 98, route de la Corniche d'Or à Saint-Raphaël 83705 et pour M. A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Klein ; La SOCIETE INSTITUT MARIN GERARD WATEAU et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501238 en date du 21 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Agence régionale de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 juin 2010, 09PA01156
...SCP KLEIN GODDARD ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, complétée par le mémoire enregistré le 16 avril 2009, présentée pour Mme A demeurant ..., par Me de Monsembernard ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0519091/5-2 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 juin 2005 du ministre de la défense fixant son taux d'invalidité à 2 %, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision, à l'annulation de la décision du 19 octobre 2005 rejetant sa...
...SCP KLEIN...Vu l'arrêt n° 299215 du 3 décembre 2007 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : - d'une part, annulé l'arrêt n° 03MA00697 du 21 septembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la SOCIETE FICI tendant à l'annulation du jugement n° 9601022 du 2 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice avait rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Vallauris soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de la délivrance à la Fondation Asturion d'un permis de construire illégal, et à ce que soit, avant dire droit, désign...
...SCP KLEIN...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 14 avril 2003, présentée pour la société FICI, société anonyme dont le siège social est «le Quercy» 1 place Magenta à Nice 06000, représentée par son directeur général en exercice, par la SCP Klein, avocat ; La société FICI demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1022 du 2 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vallauris à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de la délivrance à la Fondation Asturion d'un permis de construire illégal et avant dire...
...SCP KLEIN...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA02038, présentée par la SCP Klein, avocat, pour M. Mohamed X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0204430 du 23 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 2002 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°/ d'enjoindre au préfet des Alpes-maritimes de...
...SCP KLEIN...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour la Société Anonyme S.A. FICI, dont le siège est ..., par la S.C.P. Klein, avocat ; La S.A FICI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1019, en date du 22 février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 3.000.000 de francs en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des renseignements d'urbanisme erronés que lui a donnés la Direction Départementale de l'Equipement des Alpes-Maritimes ; 2° de condamner l'Etat à lui...
