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...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 976 F-D Pourvoi n° R 19-25.528 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme V. Admission du bureau d'aide jurdictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° D 19-21.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° D 19-21.078 contre l'arrêt rendu le 15...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n° H 19-17.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. Y... P..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H 19-17.516 contre l'arrêt rendu le 5 mars...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° W 19-12.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 M. B... P..., domicilié ... , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y... V..., a formé le pourvoi...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la caisse d'allocations familiales CAF de l'Isère a par délibération du 4 mai 2015 décidé le recours à un expert agréé en raison d'un risque grave ; que l'employeur a saisi le juge des référés d'une demande d'annulation de cette décision...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2006 en qualité d'agent à domicile par l'association ADPA l'association ; que le 23 août 2012, elle a été placée en arrêt de travail en raison d'un accident du travail ; qu'elle a repris le travail le 14 janvier 2013 et a été déclaré apte à son poste par le...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 2015, que, le 1er janvier 1974, René X..., aux droits duquel se trouvent Mmes Anne-Marie et Béatrice X... et M. et Mme Y..., a donné à bail à M. Arend Z... un local formant le lot 147 d'un immeuble puis, le 20 mars 2008, un local contigu formant le lot 148 ; qu'il a autorisé le preneur à réunir ces deux lots et à réaliser des...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. A... X... s'est pourvu en cassation le 7 août 2015 contre un arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Paris et signifié le 19 juin 2015 dans une instance l'opposant à René Y...; Attendu que René Y...est décédé le 5 octobre 2015 et que ce décès a été dénoncé à M. A... X... le 26 novembre 2015 ; Attendu que, par arrêt du 7 juillet...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 7 août 2015 contre un arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Y...et signifié le 19 juin 2015 ; Attendu que M. Y...est décédé le 5 octobre 2015 et que ce décès a été dénoncé à M. X... le 26 novembre 2015 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Barbossi a acheté, pour le prix de 39 200 euros, à la Société d'exploitation des établissements Jacky Rubino la société Rubino des palmiers qui, après leur plantation, ont dépéri ; que les parties ont conclu une transaction, en exécution de laquelle la société Rubino a arraché les palmiers pour en replanter de nouveaux ; qu'en raison d'un désaccord survenu entre les...