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66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP JANOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de confirmer l'article 2 de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 26 février 2020 ayant annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'Isère du 14 avril 2015 qui avait autorisé son licenciement et d'annuler l'article 3 de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 26...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP JANOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B..., sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner à la chambre de commerce et d'industrie de Région CCIR Auvergne Rhône-Alpes, en exécution du jugement rendu le 27 juillet 2017 n° 1502152, de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP JANOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - le rejet qu'a implicitement opposé la ministre du travail, le 21 novembre 2015, au recours hiérarchique dirigé contre la décision du 18 mai 2015 par laquelle l'inspecteur du travail, annulant sa décision du 14 avril 2015 ayant autorisé son employeur, l'association APF France Handicap, à la licencier pour inaptitude physique, a de nouveau...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SCP JANOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner La Poste à lui verser une indemnité d'un montant total de 159 17 euros en réparation des préjudices subis en raison d'une affectation incompatible avec son aptitude physique. Par un jugement n° 1903705 lu le 22 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 août 2020 et un mémoire enregistré le 5 janvier...

63-05-01-02 Sports et jeux. - Sports. - Fédérations sportives. - Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...SCP JANOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 17 juillet 2018 par laquelle la commission d'appel de la ligue Auvergne Rhône-Alpes de football a confirmé son déclassement avec perte du titre d'arbitre de ligue, de condamner la ligue Auvergne Rhône-Alpes de football à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice de carrière et de réputation que lui a...

66-01 Travail et emploi. Institutions du travail. ... ...SCP JANOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 février 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 9ème section du département du Rhône a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ainsi que la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le ministre du travail, retirant sa décision implicite de rejet de recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP JANOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 avril 2015 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur de travail du 5 décembre 2014 et l'a déclarée inapte à tous postes au sein de l'Institut d'éducation motrice IEM d'Eybens. Par un jugement n° 1503723 du 9 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...